 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...sénat le droit de les modifier. De même, const. française de 1875 (I. du 24 février, art. 8) : « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...à la chambre des députés et votées par elle» — et const. espagnole de 1870, 42. J titulion. Dès lors, le roi lui-même ne peut plus qu'obéir... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...égard, le texte de l'article 8 est, à son avis, d'une clarté parfaite ; après avoir dit que • « le Sénat a concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois », l'article ajoute : « Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés . l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. • .'. Art. 8. Le Sénat a , concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois , les lois de finances doivent être , en premier lieu , présentées à la Chambre des députés... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...al. 1er, de la loi du 24 février 1875, et art. 3, al. 1er, de la loi du 25 février 1875). Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des Députés et votées par elle (art. 8, al. 2, de la loi du 24 février 1875). Les membres des deux Chambres ont le droit d'amendement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...le tenir en communication permanente avec la Chambre des députés et avec le pays. IV Article 8. i Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
 | Léon Gambetta - France - 1882 - 432 pages
...signal d'une révolution sociale ? » En conséquence, l'article 12 du projet était ainsi conçu : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des députés.... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...période triennale. ART. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. ART. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés... | |
 | Jules Gabriel Vinols de Montfleury - France - 1882 - 358 pages
...démission au autre cause, il sera dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat. « Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. « Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...texte même de l'artide 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875,qui est ainsi conçu : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
