...proc., la partie doit être assignée aux fins d'assister à l'enquête au domicile de son avoué, sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audition des témoins ; qu'en fait, dans l'espèce, la dame Bois a été assignée le 4 mai pour le 12 du même...

...sera assignée « pour ëtre présente à l'enquête, au « domicile de son avoué, si elle en a « constitué, sinon à son domicile; le « tout trois jours au moins avant l'au« dition ; les noms, professions et de« meures des témoins h produire contre «elle, lui seront...

...n'auraient pas été observées. Pr. 59, 252, 253, 259, 267, 294, 408, 413, 1029, 1033. — T. 29. produire contre elle, lui seront notifiés; le tout à peine de nullité , comme cidessus. Pr. 59, 260, 275, 365, 413, Í029, 1033. — T. 29. 262. Les témoins seront entendus séparément,...

...partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de sou avoué , si elle en a constitué, sinon à son domicile : le tout trois...: le tout à peine de nullité , comme ci-dessus. — Proc. 275, 408, 413; T. 29. 262. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en...

...partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son défenseur, si elle en a constitué, sinon à son domicile ; le tout trois...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. — Pr. , civ., 60, 261 , 276, 409, 900, 954. — T., i8. 0 fal, — Art. ^3. Les témoins seront entendus...

...dislui"- • plus que d'un jour par cinq myriamclres au lieu de !.. :i niiii 1862, Voy. art. 1033, P. С. ns p s 0 262. Les témoins seront entendus séparéméat, tant en présence qu'en l'absence des parues. Chaque...

...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile ; le tout trois...notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Art. 262. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties....

...partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile, de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile ; le tout trois...notifiés ; le tout à peine de nullité comme ci-dessus (art. 261). » 'L'art. 1 13, § 2, ne rappelant que la formalité relative à la copie des noms des...

...l'art. 261 du code de proc. civ., la partie doit être assignée pour être présente à l'enquête, trois jours au moins avant l'audition ; les noms,...professions et demeures des témoins à produire contre elles doivent lui ôtre notifiés. L'art. 283 du môme code dit que l'on peut reprocher comme témoins...

...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile : le tout trois...témoins à produire contre elle lui seront notifiés : la tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Les témoins seront entendus séparément, tant en...