 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois...notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. 262. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. —... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile ; le tout (rois jours au moins avant l'audition : les noms , professions...notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. » (3) « Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en absence des parties. —... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a 9 S", 40 s., 52, 80, 187, 378. . 4l». ;i produire contre elle , lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Pr.... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile ; le tout Irois jours au moins avant l'audition : les noms, professions...témoins à produire contre elle lui seront notifiés I le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. » (3l « Les témoins seront entendus séparément,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile : le tout trois...notifiés : le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. 262. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque... | |
 | 1845 - 438 pages
...assignée , pour être présente à l'enquête , au domicile de son avoué , si elle en a constitué un, sinon à son domicile; le tout trois jours au moins...lui seront notifiés , le tout à peine de nullité (Code pr. 261). 50. — La partie doit être assignée au domicile de son avoué, lorsqu'il ya un avoué... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a ournir à <*s besoins. 260. Après une année a produire contre elle lui seront notifiés : le tout à peine de nullité, comme cidessus. — Vi.260e(... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...partie sera assignée i pour être présente a l'enquête, au - domicile de son avoué, si elle en a ' constitué, sinon à son domicile; le : tout trois jours au moins avant l'aui dition ; les noms, professions et dei meures des témoins a prpduirecontre ielle, lui seront... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...assignée -pour être présente à l'enquête , dit l'article 261 , au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile; le tout trois...les noms , professions et demeures des témoins à prodaire contre elle., lai seront notifiés, le tout à peine de nullité (1). 594. La loi exige, à... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...le tout trois jours au oins avant l'audition. Les noms, professions et demeures des témoins a iuire contre elle lui seront notifiés : le tout à peine de nullité, comme ciS. — fr.zeoet la noté, 267 §.,275, 408, 413, 1029, 1031, 1033.— T. 1er, .19 §8, 72. №2.... | |
| |
La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre... 
