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" La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 161
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Bulletin des lois et actes

Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...présente à l'enquête au domicile de son défenseur, si elle en a constitué, sinon à son domici e. Les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés, le tout trois jours au moins avant l'audition, à peine de nullité. Art. 263. Les témoins seront entendus...
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Bulletin, Volume 4

Société royale forestière de Belgique - 1897 - 988 pages
...l'art. 201 du code de proc. civ., la partie doit être assignée pour être présente à l'enquête, trois jours au moins avant l'audition ; les noms,...professions et demeures des témoins à produire contre elles doivent lui être notitiés. L'art. 283 du môme code dit que l'on peut reprocher comme témoins...
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