La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre... Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 161 by Fournier (jurisconsulte) - 1813 Full view -
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