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 les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux...  La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342 by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages Full view -
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