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" ... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 28
by Albert Fritot - 1823
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...Conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois ,...Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...conforme à celui qui • a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles-François-Louis Comte - 1814
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...droit de faire la loi , en était aussi le seul interprète. Mais il n'en est pas de même de la Cour que l'on a substituée au Conseil d'état : sans aucune...suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fais, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux...
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Censure de 1827, Volume 2

France - 1827
...cassation ? C'est la loi du i" décembre 179o. Que porte l'article 21 de cette loi? le voici : « Lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...novembre-i". décembre 1790. — Le second alinéa de l'art, ai de cette loi porte : « Lorsqu'un juge» ment aura été cassé deux fois, et qu'un » troisième...dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...second alinéa de l'art. 21 de la loi du 27 novembre = 1er décembre 1790, est ainsi conçu : * Mais lorsque le jugement aura été cassé deux " fois, et qu'un troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que les " deux premiers, la question ne pourra...
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