Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 28
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...quelquefois s'accuser lui-même. Il était dit dans l'article 21 du décret du 1er décembre 1790 : « Lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...question ; l'arrêt qu'elle rend ne peut portait dans sa seconde disposition :« Lorsque le ju« gement aura été cassé deux fois et qu'un troisième «...dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus être agitée au tribunal de cassation « qu'elle n'ait été...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...lui-même.. Il était dit dans l'article ai du décret du 1°r décembre 1790 : « Lorsque le jugeaient aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y aïoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus ¿Ire agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...tribunaux inférieurs au pouvoir législatif. — Une loi du même jour ordonne (art. 9t) que « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième...dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...1790, portant institution d'un tribunal de cassation, etc. ART. 21 Mais lorsque le jugement aura élé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de...
Full view - About this book

Dictionnaire général de la politique,.

Maurice Block - Political science - 1864
...décembre 1790 détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée an tribunal...
Full view - About this book

Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 2; Volume 39

Maurice Block - 1867
...décembre 1790 détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...
Full view - About this book

Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...conseil privé, détermine de la manière suivante le pouvoir du Tribunal de cassation : « Art. 2l. — Lorsque le jugement aura été cassé deux fois et...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , la « question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF