 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...quelquefois s'accuser lui-même. Il était dit dans l'article 21 du décret du 1er décembre 1790 : « Lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...question ; l'arrêt qu'elle rend ne peut portait dans sa seconde disposition :« Lorsque le ju« gement aura été cassé deux fois et qu'un troisième «...dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus être agitée au tribunal de cassation « qu'elle n'ait été... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...lui-même.. Il était dit dans l'article ai du décret du 1°r décembre 1790 : « Lorsque le jugeaient aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y aïoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus ¿Ire agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...tribunaux inférieurs au pouvoir législatif. — Une loi du même jour ordonne (art. 9t) que « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième...dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1790, portant institution d'un tribunal de cassation, etc. ART. 21 Mais lorsque le jugement aura élé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...décembre 1790 détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée an tribunal... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...décembre 1790 détermine les cas dans lesquels le référé du Corps législatif est obligatoire: «Lorsque le jugement aura été cassé deux fois...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...conseil privé, détermine de la manière suivante le pouvoir du Tribunal de cassation : « Art. 2l. — Lorsque le jugement aura été cassé deux fois et...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , la « question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise... | |
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... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... 
