Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 28
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. — Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la nrtmc manière que les deux premiers, la question ne pourra ptns être agitée au tribunal de cassation...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...cassé, i! pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement auraélé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura...dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitéu au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de {a même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...meilleur. La loi du 27 novembre 1790 autorisait deux cassations successives. « Mais, disait l'article 21, lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...alinéa < ¡e l'art. 21 de la loi do 27 novembre -=x Ier décembre 1790, est ainsi conçu : • Mais lorsque le jugement aura été cassé deux • fois,...dernier ressort de la même manière que les • deux premiers, la question ne ppnrra plus • fifre agitée au tribuna! de cassation qu'elle • n'ait été...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura ment de l 738 , qui accordait à ces agens la faculté de formerleur pourvoi, même hors des délais...
Full view - About this book

De rechter beoordeeld: over aansprakelijkheid en verantwoordelijkheid in ...

Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 572 pages
...art. 21 van de Loi pour la formation d'un Tribunal de Cassation van 27 november-1 december 1790. 'Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Limited preview - About this book

De rechter beoordeeld: over aansprakelijkheid en verantwoordelijkheid in ...

Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 572 pages
...art. 21 van de Loi pour la formation d'un Tribunal de Cassation van 27 november-1 december 1790. 'Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Limited preview - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...interpretari cujus est condere. 181. — L'art. 91 de la loi du 1" déc. 1790 ordonne que ° lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième...dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF