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Books Books 1 - 10 of 41 on Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence....
" Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. "
Almanach impérial - Page 434
1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non...militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 5; Volume 1813

...ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série

France - 1804
...des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non...militaire ni assimilé aux militaires par les lois k raison de ses fonctions. 1^8. A l'époque de l'installation de la cour d'appel, les procès civils...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...tribunaux militaires peuvent être attaque's par la voie de cassation , pour came 'd'incompe'tence ou d'excès de pouvoir, proposée par un "citoyen non militaire, ni assimilé ans militaires par les loi», à raison de ses fonctions; — Vu l'art. 1er de la loi du as mess, au...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825
...terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, propose par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires...Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sùrclé publique, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition...
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