...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, propo.NCe par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un antre, pour...

...ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. •4. L'irsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens...

...contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour c.iuse d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée par...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. 4. Lorsqu'après une cassation le second jugement snr le fond est attaqué par les mêmes moyensque...

...cassation contre les jugements destribu« naux militaires de terre et de mer, si ce n'est • pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir • proposée par un citoyen non militaire ou non « assimilé aux militaires. » Or, si les deux nouveaux Codes militaire et maritime n'ont pas...

...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaïre, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison...Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal & un autre , pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition...

...l'ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimile aux militaires par la loi , à raison de ses fonctions ; — Déclare Laborie non recevable...

...ni contre lus jugements des tribunaux militaires do terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de aùreté publique, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition...

...résulte : 2° de ces articles combinés, que l'incompétence ou l'excès de pouvoir peut (Ire proposé par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fondions, ou par le gouvernement, par la voix de son commissaire ; que le résultat de l'une et l'autre...

...cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer pour cause d'incompélence et d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par la loi; — Attendu, en fait, que JeanClaude lîride s'était pourvu régulièrement, cl dans les délais...

...les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d'incompétence, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. (Loi du 25 mai 1838, art. 15; Code de justice militaire, art. 8l.) Lorsqu'il ya lieu & renvoi d'une...