...cassation cunlre les jugements des tribunaux militaires si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excîb de pouvoir proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires a raison de ses fonctions. » Attendu que l'art. 3!) de la loi tin 21 mars 1S32 alirihuc aux conseils...

...d'incompétence n d'excè-s de ponvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires ''"les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûrelé fjMiqae, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition...

...d'opinions parmi les tribunaux ne porte que sur l'extension des conséquences qu'il entraîne « posée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de « ses fonctions ; » « Vu l'art. ier de la lui du 22 messidor an /i, ainsi concu : <« Nul délit n'est militaire...

...contre les jugements des tribunaux militaires de • tcrie et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou • d'excès de pouvoir,...militaires par les lois à raison de ses fonctions; » •Vu l'art. 1er de la loi du 21 messidor an IV, portant : • Nul délit n'est militaire s'il n'a...

...ouverture à cassation contre les jugemens des tribunaux militaires , de terre ou de mer , que pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Ainsi donc , on n'a voulu ouvrir le recours en cassation que très exceptionnellement, et uniquement...

...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Vu l'article 1er de la loi du 22 messidor an iv, qui porte : « Nul délit n'est militaire s'il...

...de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par «n citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Vu l'article \er de la loi du 22 messidor an iv, qui porte : « Nul délit n'est militaire s'il...

...tice« de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militai»* fits loi», a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Trüiunal à un autre, pour cause de surtir Fiiuqu, ce renvoi ne peut ¿tic prononcé que sur la réquisition...

...de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux de terre et de mer, si ce n'est pweillcment pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par le» loi», à raison de têt fondions. » Jurisprudence . — Par un grand nombre d'arrêts, la Cour...

...contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d 'incompetence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par la loi, à raison de ses fonctions ; — Déclare Laborie non recevablc daus son pourvoi. pas arrêter...