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Books Books 1 - 10 of 71 on Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice,....
" Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes,... "
Almanach impérial - Page 434
1857
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...moyens, il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...arrêts ou jugements contraires à la loi, qui lui seront dénonces par le procureur-général, en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice; « Vu le réquisitoire du procureur-général en la cour, du 23 octobre 1822, formé d'après l'ordre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...ministère public près la Cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. 441. — Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...toujours. En effet, l'art. 44i du Code d'instruction criminellenefait aucune distinction, quand il dit : » lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à »lui donné par le ministre dela justice, le pro» cureur général près la cour de cassation dénon» cera à la section criminelle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...sur l'interprétation es lois. SECTION V. Du Pourvoi en cassation sur l'ordre du Gouvernement. 4-ii - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, fe procureur général près la cour de cassation dénoncera...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...ribliqae, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du ProeurcurKnéral du Roi. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justice , le Ргееигеог-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts ou j;tmcns...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...renvoi ne peut cire prononcé que ьиг la réquisition expresse du Procureurpuni da Roi. Ursque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justire , • Wocureur-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...maxime de tous les temps : Ejus est interpretari legem cujus est condere. 441. Lorsque, sur t exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur-général prêt la cour de cassation dénoncera à la seclion criminelle des actes judiciaires...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...sera procédé selon les formes prescrites (par la loi du 50 juillet 1828). V. ci-après 5°. 441. 76. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction de commerce avec près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...criminelle non seulement des actes judiciaires, mais encore des arrêts ou jugemens contraires aux lois, que sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice. Nous convenons qu'il ya contradiction entre la loi du 27 ventôse an 8 et l'article 441 du Code d'instruction...
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