...renvoi ne peut cire prononcé que sur la réquisition expresse du Procureur général de la République. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...Procureur général dénonce à la chambre criminelle îles artes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrdtj ou jugements...

...moyens , il sera procédé selon les formt s pre>crites p'ir la loi du 1« septembre 1807 (I). -44t. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle , des actes judiciaires, arrêts ou...

...réquisition expresse du procureur •*néral. — Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à 1m donné par le ministre de la justice, le procureur...judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces «clés, arrêts ou jugements peuvent être anwies, et les officiers de police ou les juges poursuivis,...

...raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un antre, pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne peut être prononcé...général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaire», arrêts ou jugements contraires a la loi, ces actes, arrêts on jugements peuvent être...

...la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé (3). DES DEMANDES EN CASSATION. iil. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ;ou jugements...

...criminelle, au chapitre des Demandes en cassation, dispose : « Lorsque, sur l'exhibition de l'ordre formel à lui donné par le « ministre de la justice, le procureur général près la cour de cas« sation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, « des arrêts...

...L'arlicle 441 du Code d'instruction criminelle déclare, en effet, que sur l'exhibition de l'ordre forme! à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation peut dénoncer à la section criminelle les actes judiciaires, les arrêts...

...interprète, et de l'article 369, sur l'insertion au jugement des termes de la loi appliquée (Art. 440). Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre do la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour...

...rendu l'arrêt. Le gouverneur transmettra cet extrait au procureur général de la cour royale. ¿4l. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera...

...L'article 441 du Code d'instruction criminelle déclare, en effet, que sur l'exhibition de l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation peut dénoncer à la section criminelle les actes judiciaires, les arrêts...