 Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes,...  Almanach impérial - Page 4041857Full view - About this book
 | France - 1839 - 556 pages
...l'interprétation des lois. SECTION V. — Du pourvoi en cotation sur l'ordre du gouvernement. 441. Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre delà justice, sur la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...minisire de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section qu'ils avaient choisi accepte la commission on jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il ya lieu,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...juges poursuivis, ('il ya lieu, de la manière exprimée au chap. III du lit. IV du présent livre (2). —Sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de Injustice, le procureur général prêt la Cour de caiiation dénoncera à la section criminelle. La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mêmes moyens, il sera procédé selon les formes prescrites parla loi du 16 septembre 1807 (a). 441. - près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...renvoi ne peut ¿tic prononcé que sur la réquisition expresse du l'rocureurS'nàal du Roi. i-nrsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justice '• ' rocureor-général dénonce à la cbambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou l-î'Bcns... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...il ne volera pas. » — L'art. 441 c. inslr. cri m. porte sur ce point la disposition suivante : « Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...actes s'il ya lieu..., etc. » Ces textes ont été la source de l'art. 441, qui est ainsi conçu : « Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur-général près la COUP de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...disposition, sur l'art. 44l, qui est conçu dans des termes tout dilTérens ; il porte en effet : о Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice, le procureur général près 14 Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...renvoi ne peut être prononce que sur la réquisition expreÍM du Procureur général de la République. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugemcns peuvent être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y échoit.... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...ministre de la • justice, le procureur généia! près la ("our de »cassation dénoncera ù la secliun criminelle »des actes judiciaires, arrêts ou jugements »contraires à la loi, ces actes ou arrêts pouriront être annules, etc... » — Sans qu il nii besoin de nous appesantir ici sur... | |
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