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" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 93
by J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...de te personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 12» L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 13° Les attentats à la liberté individuelle ; Cette convention, signée le 12 septembre 1875, adoptée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins do quatorze ans ; 12° l'attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 1 3° les attentats à la liberté individuelle ; 1 4° la bigamie ; i í>° l'association de malfaiteurs...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846
...l'autre sexe , âgés de moins de quatorze ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs 3gés de plus de quatorze ans, sera puni d'un emprisonnement de deui mois à trois ans et d'une amende...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pages
...l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs, âgés de plus de 14 ans, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...de l'enfantde l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans (art. 372) ; 18° Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'antre sexe (art. 379-382); i 9° Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...ans; ¡3" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satsfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; I i° Les attentats a la liberté individuelle et i l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Law - 1870
...personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion; 9« Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; iO° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...commettre un crime ou d'y participer, ou acceptât ions des dites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; lii° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les eussions d'autriii, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; •i» Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfunl ; exposition ou délaissement...
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