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" L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 97
by J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...prosiiiulion on corruption de la jeunesse. 379 (334 § 1 ; L. 25 nov. 1854, art. 5). Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si...
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De "handel in blanke slavinnen" ...

Wolter Louis Albert Collard - Criminal law - 1900 - 284 pages
...aldus geredigeerde art. 379 van den Code Pénal Belge : Art. 379. Quiconque auta attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'aide de la personne, d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentai aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 5° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale pour la répression de la ...

France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...punissent de peines qui varient suivant l'âge dela victime et la qualité du coupable le fait d'attenter aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe' 1 ). — L'habitude, qui est une condition essentielle du délit, suppose plusieurs faits...
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Documents diplomatiques: Deuxième Conférence internationale pour la ...

France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...prévoie (l) Excitation habituelle de mineurs à la débauche. — ART. 379. Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans si les mineurs sont âgés de plus de...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de inoins de 14 ans ; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corrupïion de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 4° Enlèvement, recel, suppression, substitutionou...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás, Issue 1902

Hungary - 1903 - 148 pages
...l'instituteur ou toute autre personne chargée de la surveillance de la personne débauchée. 1 2° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 13° La bigamie. 14° La contrefaçon ou falsiQcation de documents publics ou privés, de dépêches...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903 - 1268 pages
...mœurs en excitant, facilitant, ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'à ut rui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant : exposition ou délaissement...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...moins de douze ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par l'Etat indépendant du Congo ; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 6° Bigamie ; 7° Enlèvement de mineurs ; 8° Enlèvement,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1904 - 1172 pages
...ET DE L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE I Une question se pose ici, qu'il n'est pas possible d'élnder : Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des magistrats et des fonctionnaires en dehors des formes prescrites par la loi, qui ne les autorise jamais...
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