 | International law - 1887 - 810 pages
...d'après la législation des Hautes Parties contractantes; 12 J L'attentat aux mœurs, en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...l'infraciion honteuse du proxénétisme : « Quiconque », porte celte disposition, « aura « attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou « favorisant...d'autrui, la débauche ou la « corruption de mineurs sera puni, etc. » « Lors donc qu'on renconire dans les lois postérieures à la promulgation du code... | |
 | Law - 1895 - 424 pages
...d'attentats aux mœurs commis en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, et dans le but de satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; que si, en fait, les actes reprochés au prévenu ont satisfait les passions d'autrui, lorsqu'il recevait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 488 pages
...renvoi de la défenderesse devant le trihunal correctionnel de Charleroi, du chef d'avoir attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche oa la corruption de filles mineures âgées de plus de quatorze ans accomplis, infraction prévue par... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...de'la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° l'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...14° les attentats à la liberté individuelle et à 1 inviolabilité du domicile commis par des particuliers; la" la bigamie; 16° l'association (le malfaiteurs;... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; i3° L'attentat aux mœurs en etxcitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; i4° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'aideJe la personne d'un enfant de l'un ou de i autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° l'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, Pour satisfaire les passions d'autrui, la ^bauche ou la corruption de mineurs de lun ou de l'autre sexe; 14° les attentats a la liberté individuelle... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; *•*" Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domiCl'e commis par des... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 1 8° Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 19° Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé une... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; 18° Pour attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 19° Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé... | |
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L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... 
