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Books Books 1 - 10 of 92 on Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par....
" Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,... "
De la justice criminelle en France - Page 173
by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pages
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire, entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...défini' live à la Cour suprême et non aux Cours royales, comme le prescrit la loi du 3e juillet 1838. Après la cassation d'un premier arrêt ou jugement...les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux chambres assemblées de la Cour...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

1828
...résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement...dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1829
...l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...les dispositions suivantes : 1t Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...au Greffe qu'il 5e pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres...
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