 Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,...  De la justice criminelle en France - Page 173by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...la loi du 3o juillet i8a8 , art. I«, « Lursqu'aprèc la cassation d'uii premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...la Cour ou le tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. » 576. Loi du l" avril 1837. Art. 1". «Lorsque après la cassation d'un premier arrêt...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans ia même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...différent. • C'est la loi du 1er avril 1837 dont les art. 1 et 2 sont ainsi conçus : Arl. 1er. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressoit, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mémesparlies, procédant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...principe de cette compétence est posé dans l'article 1er de la loi du 1er avril 1837 ainsi conçu : « Lorsque, après la cassation d'un premier « arrêt ou jugement rendu en dernier res« sort, le second arrêt ou jugement rendu « dans la même affaire, entre les mêmes « parties... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou ju« gement rendu en dernier ressort, le dernier arrêt ou « jugement rendu dans la même affaire,...« mêmes parties, procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le premier, la « Cour de cassation prononcera toutes Chambres... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en premier ressort, le deuxiéme arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies.... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1875 - 674 pages
...Portalis, abrogeant la loi de 1807, portait que lorsque après lacassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties serait attaqué par les mômes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait toutes chambres... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, dispose : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...ART. 5. — Lorsqu'après la cassation d'une première sentence arbitrale la seconde sentence rendue dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaquée par les mêmes moyens que la première, la Cour de cassation prononcera, toutes lt^... | |
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