 Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,...  De la justice criminelle en France - Page 173by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pagesFull view - About this book
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois. i Art. i". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt on jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...par celle du l.er avril 1837, maintenant seule en vigueur. Voici cette loi : Art. l.er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononcera , touIes les chambres... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...et ordonnons ce qui suit t Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt on jugement renda en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...les mêmes parties, procédant en la même qualité , sera, attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...les Chambres ont adopté , nous avons ordonné cl ordonnons ce qui suit : Art. !•'. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mime affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...pourvois. î, ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui >nil : Art. 1". Lorsqu'aprês h cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même af* faire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , cera allaqué par les mêmes... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...1 79 1 , sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'aprts la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...(VIII, Bull. CCXLIV, n° 8800.) Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...France (1). Voici le texte : « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...m'ont paru nécessaires. Art. !'•' . < Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les sections... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...des loii, du 30 juillet 1828. « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcé toutes les chambres... | |
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