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Books Books 1 - 10 of 86 on Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs,....
" Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 465
by France - 1835
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 17 J . Si ïes valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans ?u plus, et le condamné sera de plus déclaré h jamais incapable d'exercer aucune fonction publique....
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette a cautionnement. i7i. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cautionnement •>•>. ( C. p. , art. 170. ) 4» Si les valeurs détournées ou souslrnilet §oat dessous de trois mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...sives et non sujettes «cautionnement. Article 171. « Si les valeurs détournées ou sous" « traites sont au-dessous de trois mille francs, et en « outre inférieures aux mesures exprimées en Parti« de précédent , la peine sera un emprisonnement « de deux ans au moijîs et de cinq ans au...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819
...un prévenu, dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...remplacée par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...mesures exprimées en Tarticle précédent i & peine sera un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus , et le condamné sera de .plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune l'onction publique. v Art. 1:>1. Dans les cas exprimés aux trois articles précédons , il sera toujours...
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