 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...cautionnement. Si les valeurs détournées ou soustraites sont moindres, la peine encourue ne consiste qu'en un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et le condamné est déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique; dans tous les cas le coupable... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | 1845 - 438 pages
...cautionnement (C. pén. 170). 96. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de 3.000 fr. et, en outre, inférieures aux mesures exprimées...moins, et de cinq ans au plus, et le condamné sera, au plus, déclaréincapable d'exerceraucuncfonction publique (C. pén. 171). 97. — Un buissier est... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...engagements volontaires est déterminée par la loi du recrutement Quant aux rengagements, ils seront de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et ils ne pourront être contractés que pendant la dernière année du service obligé. 6 1 . Le maximum... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...commises par des dépositaires publics; la peine encourue est, aux termes des articles 171 et 172, un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, indépendamment d'une amende dont le maximum est le quart des restitutions et indemnités, et le minimum,... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...commises par des dépositaires publics ; la peine encourue est, aux termes des articles 171 et 172, un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, indépendamment d'une amende dont le maximum est le quart des restitutions et indemnités, et le minimum,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...exprimées en l'artiste précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins Ы de cinn ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré...jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art. 172 : « Dans les cas exprimés aux (rois articles précédents, il sera toujours prononcé contre... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...cautionnement. « Art. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de 3,000 fr. , et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...cautionnement. — Art. ni. SI les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de 3,000 fr. et, en outre, inférieures aux mesures exprimées...précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans an moins, et de cinq ans au plus, elle condamné sera, de plus, déclaré ajamáis incapable d'exercer... | |
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Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera... 
