 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine delà réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...sujettes à cautionnement. Art. 171. CP Si les valeurs détournées ou soustraites sont au dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux...un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...travaux forcés à temps, si la menace est faite avec ordre de donner une somme d'argent ; et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si la menace d'incendie n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition. L'incendie des propriétés... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la... | |
 | Forests and forestry - 1855 - 686 pages
...L'article 444 du Code pénal n'admet point de distinction entre ces deux natures de plants, il punit : d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, quiconque aura dévasté des récolles sur pied, ou des plants venus naturellement, ou faits de main... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 du Code pénal). Si la menace faite avec ordre ou condition... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 dudil) ; si la menace faite avec ordre ou sous condition... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...l'art. Ш, C. pen., portant : « Quiconque aura dévasté des récoltes « sur pied... sera puni d'un emprisonnement « de deux ans au moins et de cinq ans au plus...; » — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, daus la nuit du 22 au 23 nov.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
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Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera... 
