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" ... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 292
1811
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...1recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont...et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...pon recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et il existe des enfans issus de deux individus qui ont...mari et femme, et qui soient tous deux décédés, îii légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul prétexte du défaut de repré(sentntiOn...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...néanmoins , dans le cas des articles ig4 et iy5, il existe des enfans issus tic deux individus qui out vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient...décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...biefee x'icrcö gegcneinaiiber abgeroiefen »erben. 197. Si néanmoins, dnns.le cas des art. 194 et 196, il existe des enfans issus de deux individus qui ont...qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...enfans ne peuvent se marier sans le consentementd; leurs parens , 144. — Etat des enlans issus Ar. deux individus qui ont. vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont décédés , 19-7. — Effets civils de mariages con' i tester, puis reconnus, même de mariages...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...Questions de droit de M. Merlin, aa OUX , p. 54o, г.е éj, , et notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...noii-rccevablcs à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins } dans lecas des articles ig4 et м/í , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...époux ou de l'un d'eux. » 137 Art. 4l- « Si néanmoins, dans le cas de l'article précédent, « il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu < publiquement comme mari et fc mme , et qui soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus qui ont...décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes...
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