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" Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 637
1829
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810
...juge de paix dans t'ar» rondissement duquel siège l'administration municipale , a. » quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , *> pour...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit 35 en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la ' » quotité du droit réclamé ;...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit eu dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé »• (Art....
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort..., soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets a dépérissement, la vente...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...être entendu qu'en présentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant, la quotité du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre i8i4i art. 81). Ces dispositions se trouvent consignées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge-dé— paix, lequel prononcera sommairement et sans frais , soit en dernier ressort..., soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement et sans fr»is, «oit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. n...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. (Loi du 27 frimaire an VIII, art. i3; décret du io août 1 809. ) , AnT. 524'--...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra« tion municipale, à quelque somme que le •• droit contesté puisse s'élever , pour...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'ap» pel, suivant la quotité du droit réclamé. •> Considérant que, d'après les dispositions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Ateliers. qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faire remise,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. Art. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement,...
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