Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 637
1829
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra» tion municipale, à quelque somme que le « droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'au•• pel, suivant la quotité du droit réclamé. » Considérant que, d'après les dispositions...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...représentant la quittance de ladite consignai;8 GOOVERBEMEBT ROYAL, lion au juge-de-paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas ouïes objets saisis seraient sujets à dépérissement , la...
Full view - About this book

Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Volume 1

1837
...portées devant le juge-de-paix dans le canton duquel siège le Conseil de Régence , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement , sok en dernier ressort , soit sauf appel , suivant la quotité des droits réclamés. Art. 133. Aucun...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...devant le juge de paix dans Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité du droit réclamé; » — Considérant que, d'après les dispositions...
Full view - About this book

Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...siège l'Administration municipale, a quelque somme que le droit conteste puisse s'élever, pour éire par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit a la cliarge de V appel, suivant la quotile du droit reclama; Considérant que, d'après les dispositions...
Full view - About this book

Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 144 pages
...conïmunales. L'article 5 porte : « Les oppositions sont portées devant le jugé de paix, à « quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées « sommairement, soit en dernier ressort, soit sauf l'appel, suivant la quotité des « droits réclamés. » Cette...
Full view - About this book

Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858
...la quotité des droits exigés, seront portées devant le Juge de paix du canton, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. En cas...
Full view - About this book

Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...l'application d'un tarif d'octroi, doivent être portées devant le juge de paix, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. Ces dispositions législatives n'exigent nullement...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...domicile, seront portées devant le juge de paii de l'arrondissement, a quelque somme que le droit conteste puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. 3. Les amendes encourues en vertu desdites lois seront...
Full view - About this book

Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme « que le droit contesté puisxe a' élever, pour être par lui « jugées sommairement et sans...frais, soit en dernier « ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité « de la somme. » (V. aussi art. 13 l.27 frimaire an VIII; art. 127...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF