 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. Art. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra» tion municipale, à quelque somme que le « droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'au•• pel, suivant la quotité du droit réclamé. » Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...représentant la quittance de ladite consignai;8 GOOVERBEMEBT ROYAL, lion au juge-de-paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas ouïes objets saisis seraient sujets à dépérissement , la... | |
 | 1837 - 576 pages
...portées devant le juge-de-paix dans le canton duquel siège le Conseil de Régence , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement , sok en dernier ressort , soit sauf appel , suivant la quotité des droits réclamés. Art. 133. Aucun... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...devant le juge de paix dans Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité du droit réclamé; » — Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1846 - 1234 pages
...siège l'Administration municipale, a quelque somme que le droit conteste puisse s'élever, pour éire par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit a la cliarge de V appel, suivant la quotile du droit reclama; Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...conïmunales. L'article 5 porte : « Les oppositions sont portées devant le jugé de paix, à « quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées « sommairement, soit en dernier ressort, soit sauf l'appel, suivant la quotité des « droits réclamés. » Cette... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...la quotité des droits exigés, seront portées devant le Juge de paix du canton, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. En cas... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...l'application d'un tarif d'octroi, doivent être portées devant le juge de paix, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. Ces dispositions législatives n'exigent nullement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...domicile, seront portées devant le juge de paii de l'arrondissement, a quelque somme que le droit conteste puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. 3. Les amendes encourues en vertu desdites lois seront... | |
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Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... 
