 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme « que le droit contesté puisxe a' élever, pour être par lui « jugées sommairement et sans...frais, soit en dernier « ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité « de la somme. » (V. aussi art. 13 l.27 frimaire an VIII; art. 127... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 800 pages
...enlendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » 347. La loi du 2 vend, an 8 avait attribué... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera, sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la qualité du droit réclamé. Exhibition par les marchands (L. 25 avr. 1844, art. 27). —Tout Patente»,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 484 pages
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. > i L'inconvénient... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soil, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. Art. 6. Aucun... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. (art. 5 L.... | |
 | Luxembourg (Luxembourg) - Police - 1903 - 348 pages
...droits exigés par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel suivant la quotité du droit réclamé. 16. Tous objets tarifés, dont la taxe ne pourra... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...le juge de paix, dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé ; Attendu que ce texte est formel, qu'il est toujours en vigueur et qu'on ne saurait... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...devant le jiige-depaix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élerer, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel , suivant la quotité de la somme (3). a. Les amendes encourues en vertu desditcs lois seront... | |
 | Le Mans (France) - 1839 - 872 pages
...portées devant le juge de paix , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour aire par lui jugées sommairement et sans frais , soit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel , suivant la quotité du droit réclamé. Art. i5. lin cas de contestation sur l'application... | |
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Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... 
