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" Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 637
1829
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...enlendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » 347. La loi du 2 vend, an 8 avait attribué...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera, sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la qualité du droit réclamé. Exhibition par les marchands (L. 25 avr. 1844, art. 27). —Tout Patente»,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1876
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. > i L'inconvénient...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soil, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. Art. 6. Aucun...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement, soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. (art. 5 L....
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Recueil de règlements de police: avis et arrêtés émanés de l'autorité locale ...

Luxembourg (Luxembourg) - Police - 1903 - 334 pages
...droits exigés par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel suivant la quotité du droit réclamé. 16. Tous objets tarifés, dont la taxe ne pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...devant le jiige-depaix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élerer, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel , suivant la quotité de la somme (3). a. Les amendes encourues en vertu desditcs lois seront...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1839
...portées devant le juge de paix , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour aire par lui jugées sommairement et sans frais , soit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel , suivant la quotité du droit réclamé. Art. i5. lin cas de contestation sur l'application...
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