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" S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées. "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 271
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...dont le législateur s'est occupé dans le chap. i du tit. 4 du Code Civil. L'art. 1 12 porte : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Ventôse an XI. Promulgué le 4 Germinal suivant. J CHAPITRE PREMIER. De la Présomption d'Absence 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laisséa par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur tondé , il y sera statué...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Promulgué le 4 Germinal suivant. ] CHAPITRE PREMIER. • 9 De la Présomption d 'Absence. Article 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...i5 mars i8o3. Promulgué le a5 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER, De la Presomption d'Absence. 1 12. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne. présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSC«É. ARTICLE ii2. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration <le tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance 7 sur la demande...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Promulgué le aS du même uo; . CHAPITRE I.cr De /a Présomption d'absence. lia. S'il ya nécessité <le pourvoir à l'administration de tout ou partie des...laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé , il y sera, statué par le tribunal de première instance , sur la demande...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822
...rei jam aliunde demonslratâ. VG lege 1 12, С. С. bod. cavetur : Sil y nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...condamne aux dépens; « Attendu qu'aux termes de l'art. 112 du Code civil, lorsqu'il ya nécessite de pourvoir à l'administration de tout ou partie...biens laissés par une personne présumée Absente, il doit y être statué par le tribunal de première instance; « Que, bien que la loi du il ventôse...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui régle à l'avenir ce qui concerne les absens. Nous en transcrivons ici les articles. ART. 1er. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tout ou partie des biens, laissés par une personne absente de son domicile, qui n'a point de procureur fondé et dont l'existence est incertaine, il y...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...armées. Voici maintenant les dispositions corrélatives du G ode civil en cas d'absence. Art. 112. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande...
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