 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dont le législateur s'est occupé dans le chap. i du tit. 4 du Code Civil. L'art. 1 12 porte : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Ventôse an XI. Promulgué le 4 Germinal suivant. J CHAPITRE PREMIER. De la Présomption d'Absence 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laisséa par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur tondé , il y sera statué... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Promulgué le 4 Germinal suivant. ] CHAPITRE PREMIER. • 9 De la Présomption d 'Absence. Article 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...i5 mars i8o3. Promulgué le a5 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER, De la Presomption d'Absence. 1 12. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne. présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSC«É. ARTICLE ii2. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration <le tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance 7 sur la demande... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Promulgué le aS du même uo; . CHAPITRE I.cr De /a Présomption d'absence. lia. S'il ya nécessité <le pourvoir à l'administration de tout ou partie des...laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé , il y sera, statué par le tribunal de première instance , sur la demande... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...rei jam aliunde demonslratâ. VG lege 1 12, С. С. bod. cavetur : Sil y nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...condamne aux dépens; « Attendu qu'aux termes de l'art. 112 du Code civil, lorsqu'il ya nécessite de pourvoir à l'administration de tout ou partie...biens laissés par une personne présumée Absente, il doit y être statué par le tribunal de première instance; « Que, bien que la loi du il ventôse... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...qui régle à l'avenir ce qui concerne les absens. Nous en transcrivons ici les articles. ART. 1er. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tout ou partie des biens, laissés par une personne absente de son domicile, qui n'a point de procureur fondé et dont l'existence est incertaine, il y... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...armées. Voici maintenant les dispositions corrélatives du G ode civil en cas d'absence. Art. 112. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
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S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées. 
