 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Ventôse no H, promulguée le 4 Germinal.) Chapitre /•'. — D« la présomption d'absence. Art. 112. ble, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve...pour faire rejeter la demande. § II. — De la g point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Promulgué le 25 du même mois.) CHAPITRE I. De la Présomption d'Absence. 112. S'il ya nécessité du pourvoir à l'administration de tout ou partie des...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | F. Nègre - 1887 - 190 pages
...fruits qu'ils produiront. « S'il ya nécessité, dit l'article 112, de pourvoirà l'ad« ministration de tout ou partie des biens laissés par « une personne présumée absente et qui n'a point de « procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de « première instance sur la demande... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...décider s'il ya lieu de prendre quelques mesures conservatoires dans l'intérêt de l'absent (1). « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a » point de procureur fondé, il y sera statué par le Tribunal depre» mière instance, sur la demande... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...PREMIER DK LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. Art. 99. S'il ya nécessité de pourvoir à l'adminis- ni2. tration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal civil, sur la demande des parties intéressées.... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...ya lieu de prendre quelques mesures conservatoires dans l'intérêt de l'absent (1). « H' il y a. nécessité de pourvoir à l'administration de tout...biens laissés par une personne présumée absente, et yui n'a point " de procureur fondé, il ij sera statué par le Tribunal de première ins» tance, sur... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...267. § II. — Présomption d'absence. 297. — S'il ya nécessité de pourvoir à l'administra lion de tout ou partie des biens laissés par une personne...Tribunal sur la demande des parties intéressées. (C. civ., art. 112 et 122.) 298 . — Les disposions de la loi française en matière d'absence sont-elles... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...quittance; consentir mainlevée de toutes inscriptions et oppositions. (Signature de l'avoué.) Notes. (1) S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...biens laissés par une personne présumée absente, cl qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...l'absence, 21. — Rogron, sur art. 112. — CN 112. CN 112. — S'il ya nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, 11 y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...an XI (25 mars 1803). . j , [ , , ,• CHAPITRE PREMIER. De la présomption d'absence. . Art. 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé , ¡1 y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
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S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées. 
