 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...mars 1803 ). Promulgué le * germinal ( 25 mars ). CHAPITRE PREMIER. DE n PBÉsoMPTiON D'ABSENCE. 112. , 1513. 1479. Les créances personnelles que les époux...l'autre, ne portent intérêt que du jour de lu deman point de procureur fondé , 1. — Ou u'a qu'un domicile, mais on peut avoir plu- tiers, elle est considérée... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...PREMIER. De la pre'somptivn d'absence. Art. 1er. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'ad« ministration de tout ou partie des biens laissés « par une personne présumée absente et qui n'a « point du procureur fondé, il y sera statué par « le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...CHAPITRE PREMIER BE LA PBÉSOMPTION D'ABSENCE. Il 8. S'il ya nécessité de pourvoir à l'adnmistration i<n n'a point de procureur fondé, il y sera statné par le tribunal de première instance, sur la... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...législ., t. III de i84&,p. 118-1!9). • CHAPITRE PREMIER. • BE LA PRÉSOMPTION D' ABSENCE. II2. — S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...d'un absent (il. Art. 859. Dans le cas prévu par l'article 112 du Codo (I) r.oile ciril. Art. 113. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...partie des biens laissés par une personne présumée alisenie, ri qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...domicile. TITRE IV Des absents. CHAPITRE PREMIER DE LA PRÉSOMPTION D'ARSENCE. ART. 112, 113 et 114. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...domicile en tel lieu, » TITRE IV. DES ABSENTS. CHAPITRE PREMIER. De la présomption d.absence. ART. 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...dans l'ordre suivant: 1° Les frais de justice. (Art. 112, G. civ.) Les frais occasionnés à l'effet de pourvoir à l'administration de tout ou partie...biens laissés par une personne présumée absente, s'il ya lieu à statuer par le tribunal, seront considérés comme frais de justice; dations et partages... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...de législ., t. III de 1845, p. 118 et 119). CHAPITRE PREMIER DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. 112. — S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de .procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...TITRE IV. DZS ABSENTS. [166, 719, 734, 765.] CHAPITRE PREMIER. De la présomption d'absence. 34. (112*) S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par la Justice de paix, sur la demande des parties intéressées,... | |
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S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées. 
