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pour être delivrés, ainsi que les autres expéditions après l'obtention de la permission de couper la fu. des Sièges. Fait encore défenses aux secrétaires taye et taillis, et les 2,600 livres restantes employées d'en délivrer aucunes expéditions , et d'exiger au- en fonds au profit du Prieuré, à condition qu'il secuns droits, pour raison de ni pour les certi-roit pris en déduction les biens en fonds et rentes ficats de service. V. le Mém. alph. , p. 675; la appartenans audit Dugué en la Paroisse de Saint Conf., t. 1, p. 369; et 220 du Recueil de 1776. Rêverien, comme étant à la bienséance du Prieuré,

par estimation à dire d'Experts dont ils convien1704. 19 aodt. ARRET NOTABLE DU CONSEIL, droient, et le surplus de ladite somme payable deux

qui enjoint aux gardes des bois engagés de la ans après l'obtention de la permission de couper la Châtellenie de Vilaine , de porter leurs rapports futaye, sans intérêts, pendant ledit temps, mais au greffe de la Maîtrise de Châtillon. Fait dé- seulement la redevance ; et s'il n'étoit trouvé de fenses aux juges de ladite Châtellenie , d'en con- fonds convenables pour employer ce restant, il senoitre , ni des procès particuliers desdits gardes, roit porté au Trésor Toyal, pour en être constitué à peine , etc. V. la Conf., t. 2, p. 96.

rente au Prieuré, ledit Duguě tenu de faire les frais

pour obtenir la permission de couper la futaye, et, 1704. octobre.

ÉDIT Du Ror , pour la réunion s'il ne pouvoit l'obtenir dans six mois, le Bail dede la chambre des eaux et forêts de Bretagne. V. meureroit nul. Et Sa Majesté voulant pourvoir à au Recueil de Chailland, p. 57.

ce que, sous prétexte de pareils Actes, il ne soit

point abusé des fonds dépendans des Bénéfices : Oui 1704. 11 octobre. – ARRÊT DU CONSEIL, qui or- le Rapport du sieur Desmaretz, Conseiller ordinaire

donne que le grand-maitre du département de au Conseil Royal , Directeur des Finances; Sa Mal'Isle de France pourra seul, et sans l'assistance JESTÉ EN SON Conseil, a cassé, révoqué et annullé des officiers des Maitrises de son département, ledit Coutrat de vente à titre de Cens et Rentes , faire les visites et estimations ordonnées par le fait par les Prieur et Religieux de Saint Réverien Conseil, dans les bois des ecclésiastiques et com- audit Dugué, du Bois de la Faye dépendant dudit munautés, avant d'accorder les permissions pour Prieuré, le 13 Août 1704 : Fait Sa Majesté trèsla coupe. 'V. Mém. alph., p. 358; et la Conf., expresses défenses auxdits Prieur et Religieux, et t. 1,p. 217

à tous Prélats, Abbés, Prieurs, Religieux, Com1904. 14 octobre. – ARRÊT NOTABLE DU Conseil, Administrateurs , Recteurs et Principaux des Col

munautés Ecclésiastiques, Séculières et Régulières, qui juge que les maîtres particuliers et procureurs léges, Hôpitaux et Maladeries, de faire pareils du Roi ne sont pas chargés de la recette des deniers Contrats a l'avenir, à peine de nullité et de 500 l. Royaux. Fait défenses aux chambres des Comptes d'amende. Pait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à de prononcer des indécisions de recettes du prix Versailles le trente Décembre mil sept cent quatre. des ventes , amendes, restitutions et confiscations Collationné. Signé, DELAISTRE. contre lesdits officiers, etc. V. la Conf., t. 1, p. 317. .

1705. 20 janvier ARRÊT DU CONSEIL, qui or

donne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 19 août 1704. 9 décembre. - ARRÊT DU CONSEIL, qui fait défenses à Maistret de continuer le défrichement

1704, portant que les gardes des bois engagés commencé du canton de la forêt de Chaux , lui

feront leurs rapports aux greffes des maitrises.

'V. la Conf. t. 2, p. 99. assensé par la Chambre des comptes de Dole; et enjoint aux officiers de la Maftrise de Délely

nom tenir la main. v. la Conf., t. 2, p. 411.

1705. 7 février. ARRÊT DU CONSELL, 1704. 30 décembre. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui défend aux marchands de couper aucuns pa- rois, arbres de lisière, ou autres arbres réservés, tant

des ventes dont ils sont adjudicataires , que de Qui fait défenses aux bénéficiers et ecclésiastiques, communautés séculières et régulières, et autres

celles des années précedentes, et qui porte que gens de mainmorte , de vendre ni donner à titre

l'amende, dans le cas de contravention , est de

50 livres, et la restitution de pareille somme, de cens ou rentes les bois dépendans de leurs néfices et communautés.

ainsi qu'il est porté par l'article 4 du titre 32 de

r Ordonnance de 1669. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil le

Extrait des Registres du Conseil d'Etat, Contrat fait par Eustache de Chery, Prieur-Commandataire de Saint Rêverien, le Prieur Claustral Vu au Conseil d'Etat du Roi la sentence rendue et le Sacristain dudit Prieuré , passé par-devant de par les officiers de la maltrise de Compiègne, le Coulons, Notaire à Nevers, le 12 Août 1704, par 3 septembre dernier , par laquelle lesdits officiers lequel ils ont donné à titre de Cens et Rentes, à auroient condamné le nommé Guy Dufeu, adjudiEdme Dugué, Notaire à Azy, le Bois de la Faye, cataire en l'année 1701 des bois de ladite maitrise Paroisse d'Uncé, contenant soixante-six arpens de en la somme de 250 livres d'amende, et en pareille futaye et trente arpens de taillis dépendans dudit somme de restitution, pour cinq arbres parois, oou Prieuré, moyennant 50 livres par an, et pour l'en- pés dans les ventes précédentes. Autre sentence du trée 3,105 Livres , dont 600 livres payables un mois même jour, qui condamne le même Guy Dufeu ,

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adjudicataire d'une partie des ventes de l'année 1702, forme et teneur. Enjoint aux sieurs grands-maitres en 50 livres d'amende , et en pareille somme de et aux officiers des maîtrises particulières des eaux restitution, pour un parois de la vente précédente et forêts d'y tenir la main; à l'effet de quoi, sera qui s'est trouvé abattu. Autre sentence dudit jour, le présent arrêt registré dans lesdites maitrises, à qui condamne le nommé Leguillier, autre adjudi- la diligence des procureurs de Sa Majesté en icelles. cataire en ladite année 1702, en 100 livres d'a- Pait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le mende, et en pareille somme de restitution, pour septième jour de Février mil sept cent cinq. Colladeux parois des ventes précédentes qu'il a fait tionné. Signé Goujon. abattre. Autre sentence du même jour , qui con- Nota. Il résulte de cet Arrêt que le délit commis par un damne le nommé Atry, autre adjudicataire en la- adjudicataire de vente de bois , en y abattant des parois, dite année 1702, en 100 livres d'amende , et en plus forte que celle portée par l'article IV, titre XXXII de pareille somme de restitution, pour parois par lui l'Ordonnance de 1669. coupés. La requête présentée au Conseil par lesdits Dufeu, Leguillier et Atry, contenant que les con- 1705. 14 février. ARRÊT NOTABLE DU CONSEIL , damnations portées par lesdites sentences sont fon- qui réforme un autre arrêt en ce qu'il ordonnoit, dées sur ce que, par l'ordonnance des eaux et forêts que les bois du chapitre de Saint-Maurice d'Ande 1669, au titre des peines et amendes, article 4, gers et ceux de la chapelle de la Brosse , paroisse il est dit qu'il sera payé une amende de 50 livres d'Andard', sous le ressort de la maîtrise d'Anpour chaque étalon, baliveau, parois, arbre de gers , ceux du prieuré de Gouys , sous le ressort lisière ou autre arbre de réserve; mais que cet ar- de la maitrise de Baugé, seroient vendus au siége ticle ne doit s'entendre que des parois marqués pour de la maitrise d'Angers. Ordonne que ce qui la vente qui s'exploite actuellement, et non ceux pend de la maîtrise de Baugé y sera vendu, etc. de ventes précédentes, qui ont toujours été coupés

V. la Conf., t. 2, p. 267. par les adjudicataires suivans, sans qu'on leur ait jamais fait de difficulté, du moins dans la maitrise 1705. 10 mars, - ARRÊT NOTABLE DU CONSEIL, de Compiègne ; que quand même on voudrait ex- qui ordonne qu'avant faire droit sur les demandes pliquer à la rigueur la disposition de l'Ordonnance, du seigneur évêque de la Rochelle, tendantes d la bonne-foi des supplians fondée sur l'usage , de- être maintenu dans la prétendue possession de vrait les mettre à couvert desdites condamnations ; prendre, dans les bois de Maillezais, dépendans à ces causes, requéroient qu'il plat à Sa Majesté les de l'évêché de la Rochelle, le nombre d'arbres en décharger. Le Mémoire fourni par le

Procureur cessaires pour son chauffage et les réparations des de Sa Majesté en ladite maitrise , par lequel il con- bátimens qui en dépendent, sur le simple délivient que véritablement on a laissé les adjudica- vrance des officiers de Maillezais, il sera , par le taires dans la liberté de couper les parois des ventes sieur grand-maitre , dressé procès-verbal de l'éprécédentes, mais qu'après tout cet usage est trés- tendue et qualité desdits bois, etc. Et, par grace, abusif, que la disposition de l'Ordonnance est for- décharge ledit seigneur évêque des condamnations melle, et qu'en effet, la réserve des parois est prononcées contre lui par les officiers de la maiimportante pour la reconnoissance et mesurages trise de Fontenay-le-Comte , pour dégradations nouveaux qu'on est souvent obligé de faire après commises dans lesdits bois, en payant les frais, etc. l'exploitation des ventes, lorsqu'il vient à périr ou V. la Conf., t. 2, p. 262. manquer quelques pieds corniers. Vu aussi l'avis du sieur le Peron, grand-maitre des eaux et forêts du 1705. 10 mars. - ARRÊT DU Conseil , qui ordonne département : Ouï le rapport du sieur Desmaretz , que

la

marque et délivrance des taillis et des conseiller ordinaire au Conseil royal, directeur baliveaux d exploiter par l'évêque de la Rochelle, des finances. Le Ror En son Conseil, par grace et

dans les bois dépendans de son évêché, seront sans tirer à conséquence, a modéré à la somme de faites par les officiers de la maîtrise dans le res125 livres les amendes et restitutions prononcées sort de laquelle les bois sont situés. V. la Confér., contre les nommés Dufeu , Atry et Leguillier, par les sentences des officiers de la maîtrise de Compiègne, du 3 septembre dernier; laquelle sera payée, 1705. 7 avril. - ARRÊT DU CONSEIL, qui exempte savoir : par ledit Dufeu, 75 livres, 25 livres par les adjudicataires des bois de Sa Majesté de ledit Leguillier, et pareille somme de 25 livres par payer les droits attribués aux offices de gardes ledit Atry. Leur fait, Sa Majesté, défenses, et à des ports des rivières, lorsqu'ils feront conduire tous autres marchands et adjudicataires de ses bois, des bois provenans de leurs adjudications , pour tant dans le ressort de ladite maîtrise de Compiègne leur compte. V. le Mém. alph., p. 426; et 222 qu'autres, de couper aucuns parois, arbres de li

du Recueil de 1776. sière , ou autres arbres de réserve, tant des ventes dont ils seront adjudicataires, que de celles des 1705. 7 avril. ARRÊT NOTABLE DU Conseil, par années précédentes, à peine de 50 livres d'amende lequel Sa Majesté approuve la procédure faite en pour chacun arbre, et au moins de pareille somme la maitrise de Gray, contre le sieur de la Baume, de restitution, suivant et conformément aux art. 4 pour avoir fait couper des bois, sans permission et 8 du titre des peines, amendes et restitutions de ni déclaration, quoique ce ne fût que le reste d'un l'Ordonnance des eaux et forêts de 1669, que Sa . très grand nombre qui avaient été choisis pour la Majesté veut et entend être exécutés selon leur marine, et que le charpentier du Roi eut déclaré

t. 2, p. 262.

que ce reste n'y était pas propre. Néanmoins, par droit , la requête seroit communiquée audit Lamgrace, décharge ledit de la Baume des amendes, bert, pour sa requête vu et ordonné ce qu'il apparpayant les frais, etc. V. la Conf., t. 2, p. 376. tiendroit par raison ; la requête dudit Lambert,

bourgeois de Saulieu, tendante à ce que pour les 1705. 21 avril. - ARRÊT DU Conseil, qui, en causes y contenues, il plât à Sa Majesté lui donner

déchargeant la dame de Gouffier, d'une assigna- acte de ce que pour réponse à celle dudit Pinard , tion à elle donnée à la maitrise de Clermont, pour insérée en l'Arrêt du 16 septembre 1704, il emavoir fait couper des baliveaux à elle appartenans, ployoit le contenu en sadite requête, et de ce qu'il y sans permission , lui fait défenses de faire couper joignoit le contrat de vente de la superficie du bois à l'avenir aucuns bois de futaie ni baliveaux sur en question du 16 décembre 1665. Le contrat d'actaillis, sans permission. V. la Conf., t. 2, p. 378. quisition du fonds du même bois du 6 mars 1668.

Copie du procès-verbal du sieur Bresse , maitre par1705. 12 mai. ARRÊT DU CONSEIL, qui casse ticulier d'Avalon du 6 mai 1702. Copies des appoin

un assensement fait par la Chambre des comptes temens rendus en la maîtrise les 9 et 16 du même de Dóle, à Nicolas Mestret d'un canton de bois mois, signifiées le 17. Acte d'appel interjeté par appartenant à Sa Majesté. V. la Conf., t. 2, le suppliant le 23 du même mois ; copie de sentence p. 411.

de la maitrise d'Avalon du même jour 23 mai 1702,

signifiée le 20 juin ensuivant; l'acte d'appel inter1705. 21 juillet. ARRÊT DU CONSEIL, qui or- jeté le même jour de ladite sentence, par le

procudonne que , faute par Roblot et Moniard d'avoir reur dudit Lambert en adhérant; requête dudit fait juger l'appel de la sentence de la maîtrise par- Lambert à la Table de marbre de Dijon, en marge ticulière d'Autun du 26 mai 1702, dans les trois de laquelle étoit l’Ordonnance qui avoit reçu son mois, du jour de la signification d'icelle , ladite appel, du 2 juillet 1702, l'assignation donnée en sentence sera exécutée en dernier ressort, selon sa conséquence le 13. Acte de produit du procureur forme et teneur. V. la Conf., t. 1, p. 798. dudit Lambert du

17

octobre 1702. L'Acte de con

signation d'amende du 15 novembre ensuivant ; 1905. 1 septembre. ARRÊT DU CONSEIL , qui sommation de l'Audience à la requête dudit Lam

ordonne que les adjudicataires des bois des forêts bert au procureur de Sa Majesté au siége de la Table de Sa Majesté , payeront à Pierre Guillier et aux de marbre, prenant le fait et cause dudit Pinard , autres gardes des ports qui sont ou seront établis son substitut, du 24 novembre 1702. Acte de donen exécution des Edits des mois de novembre et ner copie des pièces dudit Lambert audit sieur proavril 1704, pour la garde des bois provenans des- cureur du Roi du 29 du même mois; la signification dites forêts qui seront amenés sur lesdits ports, faite audit Lambert, le 30 novembre 1703, d'un les droits portés par le présent Arrêt. V. le Mém. Arrêt du Conseil du 27 février 1703, avec commanalph. , p. 427; et 223 du Recueil de 1776. dement de payer les amendes contre lui prononcées

par

la sentence de la maîtrise du 23 mai 1702. Le procès-verbal dudit Lambert du 1 Décembre 1703.

Son écrou ès prisons d'Avalon du même jour; pla1705. 13 octobre. ARRÊT DU CONSEIL , cet dudit Lambert à fin d'avoir audience, du 5 du

même mois de décembre; jugement en dernier resQui défend aux marchands de bois de peler les sort de la Table de marbre , du 7 décembre 1703, arbres sur pied dans leurs ventes, sans permission. signifié le lendemain; autre signification du même

jugement à la geole des prisons, et l'acte d'élargisExtrait des Registres du Conseil d'Etat. sement dudit Lambert; autre jugement des juges

en dernier ressort de la Table de marbre de Dijon, Vu au Conseil d'Etat du Roi l'Arrêt rendu en du 9 janvier 1704 , portant permission audit Lamicelui le 16 septembre 1704, sur la requête de bert d'y faire assigner ledit Pinard en son nom; Pierre Pinard, procureur de Sa Majesté en la mai- l'assignation à lui donnée en conséquence le 23 juin trise des eaux et forêts d'Avalon , tendante à ce que 1704, et celle donnée audit Lambert et le 2 décembre pour les causes y contenues, il plat à Sa Majesté 1704, en vertu de l'Arrêt du Conseil, obtenu par casser et annuller un jugement en dernier ressort de ledit Pinard ; ce faisant, débouter ledit Pinard des la Table de marbre de Dijon du 7 décembre 1703, conclusions portées par sadite requête, avec amende qui mettoit les appellations, et ce dont étoit appel et dépens; autre requête dudit Pinard en son nom, au néant, et par nouveau jugement déchargeoit contenant ses réponses à celle dudit Lambert, à ce Lambert des amendes de 3,000 livres, d'une part, que les conclusions par lui prises en l'instance, lui et 500 livres, d'autre , auxquelles il avoit été con- soient adjugées, et que Lambert , pour son indue damné par sentence de ladite maîtrise du 23 mai vexation, soit condamné en ses dépens, dommages 1,702, pour avoir coupé des baliveaux modernes en et intérêts, pour lesquels il se restreignoit à 300 liv, des taillis a lui appartenans, et avoir écorcé sur pied Vu aussi les dires fournis par lesdites parties, et les les chênes desdits bois; et er conséquence, ordon- pièces par elles produites, et tout considéré : Ouï noit qu'il seroit mis hors de prison , sauf à lui à se le rapport du sieur Desmaretz, etc. Le Roi EN SON pourvoir pour ses dommages et intérêts ; ce faisant, CONSEIL , faisant droit sur les requêtes respectives, ordonner que ladite sentence seroit exécutée en der- a cassé et annullé lesdits jugemens en dernier resmier ressort ; ledit Arrèt portant qu'avant faire sort de la Table de marbre de Dijon, des 7 décembre 1703, et 9 janvier 1704; et a déchargé ledit Pinard ventes de la forle haie Lépinette et Marre à Caune, de l'assignation qui lui a été donnée; en conséquence faisant partie de l'ordinaire des bois de Sa Majesté le 23 juin de la même année 1704, a pareillement de la forêt de Compiègne , pour l'ordinaire de 1705, déchargé ledit Lambert des condamnations contre contenant qu'ayant exploité et usé lesdites ventes, lui prononcées par la sentence de ladite maitrise ils avoient, depuis deux mois, fait toutes les dilid'Avalon du 23 mai 1702, et de tout ce qui s'en est gences nécessaires auprès des officiers de ladite ensuivi, par grace et sans tirer à conséquence, en maîtrise, pour parvenir au récolement et obtenir payant les frais suivant la taxe qui en seroit faite leur congé de Cour, en conséquence desquelles ils par le sieur Perrault, grand-maitre des eaux et fo- avoient obtenu sentence le 31 octobre dernier , porrèts au département de Bourgogne. Fait Sa Majesté cant que, le jeudi 5 du présent mois de novembre, défenses audit Lambert de faire couper à l'avenir lesdits officiers se transporteroient dans lesdites aucuns baliveaux , sans sa permission, ou qu'après ventes, pour y procéder au récolement d'icelles, en avoir observé les formalités prescrites par l'Arrêt exécution duquel jugement les maitre, lieutenant, du Conseil du 21 septembre 1700, sur les peines y procureur de Sa Majesté, greffier et sergens-gardes, portées, et de faire peler aucuns bois debout, sur ensemble les arpenteurs et soucheteurs y dénommés, les peines portées par l'Ordonnance des eaux et fo- se seraient trouvés aux heures et lieux désignés, á rêts du mois d'août 1669, article 28 du titre de l'exception de M. François Emery, garde-marteau, la police et conservation des forêts. Fait au Conseil qui, apparemment par ressentiment de quelques d'Etat du Roi, tenu à Fontainebleau le treizième démêlés qu'il a eus avec l'un des adjudicataires, a octobre mil sept cent cinq. Signé, DelaistRE. affecté de ne s'y pas trouver; quoique , nonobstant

l'absence affectée dudit garde-marteau, les autres 1705. 13 octobre. ARRÊT DU CONSEIL, par

le-officiers assemblés en corps, avec les arpenteurs et quel Sa Majesté approuve la procédure faite par soucheteurs, eussent pu passer outre aux récoleles officiers de la maîtrise de Fontenay-le-Comte, ment et réception desdites ventes , néanmoins ils contre le sieur Venard de Saint-Flaine, pour avoir ont pris prétexte, pour se dispenser de le faire, que, vendu et fait couper des bois , sans permission ni par l'article 1er. du titre des récolemens de l'Ordondéclaration , quoique ce fut par ordre du sieur nance de 1669, le garde-marteau est dénommé dans Begon, intendant et pour le service de Sa Majesté. le nombre des officiers qui doivent être présens aux Néanmoins par grace et sans tirer à conséquence, récolemens ; et, comme il ne seroit pas juste que, décharge ledit°Menard des amendes, etc. en par la mauvaise humeur ou l'affectation du gardepayant les frais, etc. V. la Conf., t. 2, p. 379. marteau, les supplians demeurassent plus long

temps garans et responsables des délits qui peuvent 1705. 20 octobre. DéclARATION DU Ror, por-se commettre dans les ventes qu'ils ont exploitant désunion de la capitainerie du bois de Bou- tées : requéroient, à ces causes, qu'il plût à Sa

de celle de la Varenne du Louvre. V. le Majesté , attendu le refus fait par le sieur Emery, Code des Chas. t. 2., P. 260.

garde-marteau de la maîtrise, d'assister au récole.

ment des ventes par eux usées , ordonner qu'elles 1705. 24 novembre. - ARRÊT DU Conseil, qui seront à la charge dudit garde-marteau, les sup

ordonne que les maîtres des ponts et pertuis de la plians déchargés d'icelles, et que l'arrêt qui interrivière de Marne , et autres établis en exécution viendra vaudra congé de Cour. Vu ladite requête et de l’Edit d'avril 1704, jouiront des droits à eux les pièces y attachées : Ouï le rapport du sieur Des

ledit Edit, et les Arrêts intervenus maretz , etc. Le Roi En son Conseil , a ordonné et en conséquence, sur les bateaux et bachots char-ordonne que le garde-marteau de la maîtrise partigés des bois provenans des forêts de Sa Majesté culière des eaux et forêts de Compiègne, sera tenu, qui descendront sous lesdits ponts et pertuis, à la suivant et conformément à l'article jer. du titre des charge par les maîtres de faire le travail auquel récolemens de l'Ordonnance de 1669, d'assister aux ils sont obligés pour passer lesdits bateaux. V. le récolemens des ventes exploitées par les supplians, Recueil de Chailland, p. 61.

aux jours et heures qui seront contenus par les officiers de la maîtrise ; à peine d'interdiction, de

demeurer garant et responsable en son propre et 1705. 28 novembre. ARRÊT DU CONSEIL,

privé nom, desdites ventes et de tous dépens, dom

et Concernant les récolemens; lequel ordonne

que

le garde-marteau de la maîtrise de Compiègne sera Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt

la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au tenu d'assister aux récolemens des ventes , aux huit novembre mil sept cent cinq. Signé DELAISTRE, jours et heures qui seront convenus par

Les officiers de la maitrise , à peine d'interdiction et de demeurer responsable desdites ventes

1705.

ARRÊT DU dépens, dommages et intérêts des adjudicataires.

déboute le receveur des consignations de Nantes, de la prétention il était que le prix des bois

dépendans de l'abbaye de Marmoutier, devait Extrait des Registres du Conseil d'État.

étre consigné en ses mains, et qui ordonne que ce SUR la requête présentée au Roi en son Conseil , prix sera remis ès mains d'un notable bourgeois. par Jean Atry Roussel et autres adjudicataires des V. la Conf., t. 2., p. 253. Tome I.

23

logne,

attribués par

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1706. 2 janvier. - DéclATATION DU Roi, qui dis-

pense les officiers de la Vénerie du service actuel,

-3705. 29 décembre. ARRÊT DU CONSEIL, nonobstant l'Edit du mois d'août 1705. V. le Code

des Chasses, t. 2, p. 645.

Qui permet aux poudriers et salpêtriers du comté
de Bourgogne, de prendre dans les forêts du Roi 1706, 26 janvier. ArrỆT NOTABLE DU Conseil, qui
tous les bois morts et morts-bois dont ils auront ordonne que les articles ler, du titre des officiers

des maîtrises et XI du titre des Tables de marbre
besoin, sans rien payer, à condition néanmoins
qu'ils n'en pourront enlever qu'en présence d'un de l’Ordonnance de 1669, et l'Arrêt du Conseil
garde commis par les officiers de chaque maitrise.

du 2 Décembre seront executés, selon leur folge

et teneur, et conformément à iceux fait défenses

Extrait des Registres du Conseil d'État.

aux officiers de la Table de marbre de Paris, et

à tous autres de procéder à la réception d'aucun

Sur la requête présentée au Roi en son Conseil, officier des maitrises qu'après l'information faite
par les salpêtriers établis dans le comté de Bour- de leur vie et mæurs par le grand-maítre ou autre
gogne, contenant que, comme dans plusieurs en- officier des eaux et forêts qui sera par lui commis,
droits de la province, il n'y a de forêts que celles de laquelle mention sera..

faite dans les actes de
de Sa Majesté , dans lesquelles ils puissent prendre réception, à peine de nullité. V. la Confér. t.
les bois nécessaires pour la confection de leurs sal-
pêtres, les sieurs de la Fonds et de Vaubourg, ci-
devant intendans, leur auroient permis d'y en 1706. Mars. Edit du Roi, portant création en
couper par leurs Ordonnances des 8 novembre 1690 titre d'offices formés et héréditaires, des offices
et 4 avril 1698, sans rien payer; mais que ces Or- de conseillers du Roi, Inspecteurs conservateurs
donnances, quoiqu'elles n'aient été rendues qu'en des eaux et forêts en chacune maîtrise du royaume,
conséquence des ordres qu'ils en avoient reçus du pays, terres et Seigneuries de Sa Majesté, en tel
Conseil, reçoivent dans leur exécution beaucoup nombre qu'il sera jugé nécessaire et réglé par les
d'oppositions de la part des officiers des eaux et fo- rôles qui seront arrétés au Conseil , pour veiller à
rêts, sous prétexte que, par l'Ordonnance du mois la conservation des eaux et forêts , et à l'exécu-
d'août 1669, art. XIII du titre de la police et con- tion des Ordonnances. V. le Recueil de Chailland,
servation des bois, il est fait défenses aux poudriers P

62.
et salpêtriers d'en prendre aucuns verts ou secs; sur

Nota. L'embarras des finances avoit fait créer une foule
quoi remontroient lesdits Supplians qu'il leur étoit d'offices par les Edits et Déclarations de 1706, 9708 et 1709,
impossible de travailler sans bois; qu'au surplus, la qui ont été supprimés par l'Eait d'octobre 1716.
chose méritoit d'autant plus d'attention, que le-
dit comté de Bourgogne est une des provinces du
royaume d'où l'on tire le plus de salpêtres, requé-

rant qu'il plat à Sa Majesté leur pourvoir. Vu les 1706. jer. JUGEMENT DE LA TABLE DE

Ordonnances desdits sieurs de la Fonds et de Vau-

MARBRE A PARIS,

bourg, des 8 novembre 1690 et 4 avril 1698; l'avis

du sieur de Bernage, à présent commissaire départi Qui réitère aux Gardes - Chasses les défenses de

dans ladite province : Ouï le rapport du sieur Des-

porter des fusils.

maretz, conseiller ordinaire au Conseil royal, di-

recteur des finances. Le Ror En Son Conseil, a

Sur ce qui a été remontré à la Cour par le Pro- .

permis et permet aux salpêtriers établis dans le

comté de Bourgogne, de couper ès forêts apparte la plupart des gardes des seigneurs laïcs et eccle-

cureur général du Roi en icelle, qu'il a eu avis que

nantes à Sa Majesté dans ladite province, la quantité siastiques, même ceux établis dans les maîtrises des

de bois morts ou morts-bois dont ils auront besoin

pour la confection de leurs salpêtres, sans rien Ordonnances, Arrêts et Réglemens intervenus à ce

eaux et forêts , se donnent la liberté, au mépris des

payer; à la charge néanmoins qu'ils ne pourront en

enlever aucuns de ceux qu'ils auront coupés , qu'en gardes, et, sous ce prétexte, abusent du port d'armes,

sujet, de porter des fusils dans l'étendue de leurs

présence d'un garde qui sera pour ce commis par

les

et chassent sur toutes les terres indistinctenient; ce

officiers de la maîtrise; et ce, à peine de 200 livres
d'amende, et de tous dépens, dommages et intérêts; et notamment par celle du mois d'août 1669, aux

qui est précisément défendu par les Ordonnances,
auquel garde ils seront tenus de payer 20 sous par titres des huissiers et gardes, article XIII; et des
chacun jour pour ses salaires. Enjoi t Sa Majesté chasses , article VII; par Arrêt des juges en dernier
au sieur de Bernage, commissaire départi en ladite

ressort de cette Cour, du

17 avril 1674, par Sen-
province, et aux officiers des eaux et forêts, de
tenir la main à l'exécution du présent arrêt. Part du 9 mai 1699, et par autres Sentences des 20 juin

d'icelle du 22 mai 1696, confirmé par Arrêt
au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles, le 1703, 8 mars et 23 juillet 1704, et 14 janvier 1705.
vingt-neuvième jour de décembre mil sept cent cinq. (A ces causes, a requis qù'il plût à la Cour ordon-
Collationné. Signé DeLAISTRE.

ner l'exécution de l'Ordonnance du mois d'août
Voyez l'Arrêt du 7 mai 1702, et dans le Dict. des For., 1669, Arrêts et Réglemens intervenus en consé-
le mot AD MINISTRATION DES POUDRES.-

quence sur le fait du port d'armes, et suivant iceux

tence

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