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Books Books 1 - 10 of 40 on ... réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes,....
" ... réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 2
1829
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1829
...donnera lieu .seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée eu audience publique par un dfs membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après...que le ministère public aura été entendu. S'il y о pourvoi en cassation , il sera procède comme devant la avec la m¿mc exemption de dru -'-•...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...entendu. — S'il ya pourvoi en cassation, il sera procc-ié comme devant la cour royale, avec la même exemption de droits d'enregistrement , •ans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour , et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique,...pourvoi en cassation, il sera procédé comme devant la Cour royale, avec laménte exemption de droits d'enregistrement, sans consignation d'amende. Art....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis, L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 207-237

Law - 1833
...de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera Heu seront enregistrés gratta. L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public , auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1833
...du ministère d'avoné. Le» actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres graiii. L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son dffenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elfe donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire siéra rapportée, en audience publique, par un des membres...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

1834
...besoin de ministère d'avoué, (.es actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour , et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, el l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été...
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