| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...besoin de ministère d'avoué. Les acles judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, ei l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...actes judiciaires auxquelles elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera l'apportée en audience publique par un des membres de la cour et l'arrêt seraprononcé après que le ministère publicaura été en tendu. S'il ya pourvoi en cassation il en... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...besoin du ministère d'avot/c. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lit-u seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le njiuislcre public aura élé entendu (3). Sil ya pourvoi en cassation, il sera proda procureur gf-ne'r.il,... | |
| Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus. S'U ya pourvoi en cassation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...ministère d'avoué'. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres gratis. L'atFaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la Cour, et l'arrêt sera prononce après que la partie ou son défenseur et le ministère publie auront e'tc' entendus. S'il... | |
| France - Law - 1838 - 584 pages
...aura lieu à cet effet , successivement, à deux jours de distance (5). membres de la cour, et Parrêt sera prononcé après que le ministère public aura...pourvoi en cassation , il sera procédé comme devant la cour royale , avec la mfime eiemplion de droits d'enregistrement, sans consignation d'amende. •... | |
| France - Law - 1838 - 562 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis (4). L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus 5). ficnltés dans les cours^joyales... | |
| France - 1839 - 608 pages
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...pourvoi en cassation , il sera procédé comme devant la cour royale , avec la même exemption de droits d'enregistrement, sans consignation d'amende. 19.... | |
| J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auiqucls elle donnera lieu seront enregistrés yrufi'i. I.'tilT.iiir sera rapportée en audience publique, par un des membres...sera prononcé après que le ministère public aura ••'• entendu. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procèlé comme devant la Cour royale , avec... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...besoin du ministère d'avoués : les actcsjudiciairesauxquelselle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de. la cour, et l'arrèl sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été... | |
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