 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés i/ratit. L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. — S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés grati». L'affaire sera rapportée en audience publique par...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la Cour, cl l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle peut donner lieu sont enregistrés gratis. L'affaire est rapportée en audience publique par un des membres de la Cour, et l'arrêt est prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus (1).... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...judiciaires auxquels • donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audienrp publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...cassation, et qui renvoie un pourvoi électoral devant la chambre civile. ûO8. La loi de 1831 porte que l'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour. Ce rapport tenant au droit de défense, sur une des plus précieuses prérogatives des citoyens, l'absence... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 428 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donne lieu «ont enregistrés gratis. L'affaire est rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt est prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus. Les... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...d'avoué. Lest judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire i portée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt stn p»j nonce après que la partie ou son défenseur et le ministère public tunxH s entendus. S'il... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels » elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'af* faire sera rapportée en audience publique par un » des...de la Cour et l'arrêt sera prononcé » après que la partie ou son défenseur et le ministère * public auront été entendus. » Par application de... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...cassation, et qui renvoie un pourvoi électoral devant la chambre civile. 508. La loi de 1831 porte que l'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour. Ce rapport tenant au droit de défense, sur une des plus précieuses prérogatives des citoyens, l'absence... | |
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... réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique... 
