 | Statutes - 1806 - 390 pages
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufEsans, Le conseil de famille indiquera , dans tous les ras , les imn1eubles qui devront être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par nn compte sommaire, présenté...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera, clans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insu!!! sans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...le conseil de famille n'accordera son autori» sation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire » présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenu* y du mineur sont insnffîsajas. '• Le conseil de famille indiquera , dans tous les cal ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur,- que les deniers, effets mobiliers et revenu* du mineur, sont insuflisans. ; . Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...autorisation ne peut être donnée par le conseil de famille , qu'après qu'il a été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufnsans. 85. Les délibérations du conseil de famille, relatives à 453 l'aliénation des immeubles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...le conseil de famille n'accor» dera son autorisation qu'après qu'il aura n été constaté par un compte sommaire , » présenté par le tuteur, que les deniers, » effets mobiliers et revenu* du mineur » sont insuffisans....» Pourquoi n'appliqucrait-on pas cet article? L'absent u'est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...une cause de nécessité absolue ou d'un avantage évident, et prise après avoir constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Cette délibération ne peut être exécutée qu'après que le tuteur en a demandé et obtenu l'homologation... | |
| |
Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté... 
