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" Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 191
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufEsans, Le conseil de famille indiquera , dans tous les ras , les imn1eubles qui devront être...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par nn compte sommaire, présenté...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera, clans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insu!!! sans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...le conseil de famille n'accordera son autori» sation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire » présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenu* y du mineur sont insnffîsajas. '• Le conseil de famille indiquera , dans tous les cal ,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur,- que les deniers, effets mobiliers et revenu* du mineur, sont insuflisans. ; . Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...autorisation ne peut être donnée par le conseil de famille , qu'après qu'il a été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufnsans. 85. Les délibérations du conseil de famille, relatives à 453 l'aliénation des immeubles...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...le conseil de famille n'accor» dera son autorisation qu'après qu'il aura n été constaté par un compte sommaire , » présenté par le tuteur, que les deniers, » effets mobiliers et revenu* du mineur » sont insuffisans....» Pourquoi n'appliqucrait-on pas cet article? L'absent u'est...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...une cause de nécessité absolue ou d'un avantage évident, et prise après avoir constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Cette délibération ne peut être exécutée qu'après que le tuteur en a demandé et obtenu l'homologation...
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