 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un n terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence , et toutes les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuleur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
 | 1841 - 850 pages
..., le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
 | 1841 - 936 pages
...cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mobiliers et revenus du mineur, sont insuffisants; alors le conseil indiquera les immeubles qui devront être vendus de préférence. Cette délibération... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un +X - indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son aulosation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, el loules les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire presentó C4- ¡nsuflisans. Le conseil de familleiildiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront r-lre vendus... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...premier cas, le conseil de famille n'accorde son autorisation qu'après qu'il a été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenu» du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indique » dons tous les cas, les immeubles... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...son autorisation qu'après qu'il a été constaté, par un compte sommaire présenté par la tutrice, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indique, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence , et toutes les... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...du mineur, sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
| |
Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté... 
