 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...loi dit que le Conseil de famille ne devra l'autoriser qu'après qu'il aura été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur que les deniers,...du mineur sont insuffisants. Le Conseil de famille peut d'ailleurs régler les conditions de l'emprunt qu'il autorise (art. 457 in fine) ; dire par exemple... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1902 - 682 pages
...nécessité, le juge ou le protonotaire n'accorde son autorisation qu'après qu'il est constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur que les deniers,...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. " L'autorisation indique dans tous les cas, les biens qui doivent être vendus ou hypothéqués et... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...nécessité le juge ou le protonotaire n'accorde son autorisation qu'après qu'il est constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. L'autorisation indique, dans tous les cas, les biens qui doivent être vendus ou hypothéqués, et... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...nécessité le juge ou le protonotaire n'accorde son autorisation qu'après qu'il est constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. L'autorisation indique, dans tous les cas, les biens qui doivent être vendus ou hypothéqués, et... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
..., le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus de préférence , et toutes... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire présenté par lu tuteur, que les deniers , effets mobiliers et revenus...du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus de préférence , et toutes... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté par un comple sommaire présenté parle tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. —If conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les...deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuflisants. « Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être... | |
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Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté... 
