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" Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 49
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exéculiori du second jugement. ( Code Civil , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace qui...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit , l'accusé sera remis...également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter de l'exécution du second jugement. (Cod. Cit>. , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace , qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nuu veau jugement , il est condamné a \a 1»ên>» 8 Lîv. I." Des Personnes. peine, ou à unepeinedifférenteemportan...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. arrêté et traduit malgré lui devant les tribunaux, ou qu'il...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...dMjtttxécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué ^nsonnier dans ce déiai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de condamnation est anéanti de plein droit : l'accusé est remis en possession de ses biens: il est jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamné a la uiéinc peine, ou à une peine différente, emportant également la mort civile , elle n'aura...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...jtellt, ober in biefer Зим'Гфеп; »eit ergriffen unb in SJertyaft genonntifn »irb, fo i(ï baé 'jugé de nouveau; et si, par ce nouveau jugement,...mort civile, elle -n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. So. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se •era représenté...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...sera remis eu possession de se» biens; i. sera jugé de nouveau, et si, parce nouveau jugement, ii est condamné à la même peine ou à une peine différente...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement r. (Art. 29.) V. « Lorsque le condamné par contumace , qui ne...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...l'application de ce principe. Voyez Locré, p. 435. 553. Si, par le second jugement, le contumax repris est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n'a lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement : en voici le motif; le premier jugement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remu en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau...différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lien qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 471, 476,IC 30, Lorsque le condamné...
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