 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prison« nier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; « l'accusé sera remis...possession de ses biens ; il sera jugé « de nouveau en la forme prescrite par la loi criminelle : dans « le cas où , par le nouveau jugement , il serait... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...délai, le jugement est anéanti de plein droit; l'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement,...différente, emportant également la mort civile, elle n'a lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. (Idem, art. 29.) Si le condamné... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, dit l'article 29 du Codecivil, lejugement sera anéanti de plein droit; L'accusé sera remis en possession de ses biens y II sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine , ou... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
..., à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été arrêté dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau, et, s'il est condamné à une peine emportant mort civile, elle ne comptera que du jour du second jugement.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement runtée est remboursé avec intérêts au cours de...314Le prêteur , dans ce cas , n'a droit qu'au rembou de l'exécution du second jugement. C. 26. — /. cr. 471,472, 476. M. Lorsque le condamné par contumace,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de l'exécution , ou lorsqu'il aura élé saisi et constitue prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; jpt si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine, ou à une peine différente,... | |
 | 1841 - 850 pages
...de Taéculion , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jqgé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine, ou à une... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le juge-; ment j ugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente, emportant également la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier duns ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis..., par ce nouveau jugement , il est condamné à la môme peine, ou à une peine différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu... | |
 | 1845 - 470 pages
...l'exécution du jugement, son droit d'usufruit n'est censé avoir reçu aucune atteinte; et si, par un nouveau jugement, il est condamné à la même peine,...peine différente emportant également la mort civile , l'usufruit n'est éteint qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement (CC 29). Lorsque... | |
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Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... 
