 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...jugé de nouveau; et si, par ce nouveau jugement, iil est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant égalent nt la mort civile,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...délai , le jugement est anéanti de plein droit et l'accusé remis en possession de ses biens : il est jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement...différente, emportant également la mort civile, elle n'a lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. Lorsque le condamné par contumace... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...prisounirr duns ce délai, lejtigemenl sera amauti de ¡Леш droit; l'accusé sera remis en poç«csfion de ses biens : il sera jugé de nouveau; et si, par...ce nouveau jugement, il est condamné à la même p.'ine ou a une peino différente, emportant éL'alt'ment la mort civile, elle n'aura lieu quï compter... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura éte saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. I. — 1 99. L'équité demande, et c'est aussi un principe du... | |
 | Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et cons« titué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti « de plein droit, l'accusé sera remis...jugement, il est condamné à la même peine ou à une f peine différente, emportant également la mort civile, elle • n'aura lieu qu'à compter du jourjlo... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. Art. 30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...dans ce délai, le jugement sera « anéanti de plein droit; l'accusé i-era remis en possesc sion de ses biens; il sera jugé de nouveau; et si, par...même « peine, ou à une peine différente emportant ôpalement « la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour « de l'exécution du second jugement.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 3O. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement rage fait. Art. 1792. Si l'édifice construit à prix...bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec de l'exécution du second jugement. Art. 30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de l'exécution, ou lorsqu'il .aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis...mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 30. Lorsque le condamné pur contumace, qui ne se sera représenté... | |
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Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... 
