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" Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois... "
Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ... - Page 309
by Légion d'honneur (France) - 1854 - 347 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 2?o. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme...appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...préjudice de la peine de faux , si l'acte porle le caractère de ce crime. 2. 5 9. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme...sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. S VIII. Entraves au litre exercice des Cultes. 260. Tout particulier qui , par des voies de fait...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme...appartenait pas , ou qui se sera attribué des titres royaui qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera pooie d'an emprisonnement de six...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1824
..., ainsi conçu : « Toute » personne qui aura publiquement porté un costume , un » uniforme "bu une décoration qui ne lui appartenait pas, » ou...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonne» ment de six mois à deux ans ; » Vu les articles 67 et 6p de notre ordonnance du 26 mars...
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Bulletin des lois

France - Law - 1824
...Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu l'article 2 5 9 du Code pénal , ainsi conçu : « Toute » personne qui aura publiquement porté un costume, un «uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, 3> ou qui se sera atiri'jué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LICUX QUARGRADES ÉPOQUE...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...de ce crime. Elle punit encore d'un emprisonnement de six mois à deux ans toute personne qui aurait publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenaient pas (i). FORBAN. Vvy. PIRATE. FORBANNIR, ou FORBENIR; en bas. lat., forbannt're,-en anc....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1824
...aura publiquement porté un costume, un y> uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , 33 ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LIEUX QUARTIERS. • .''AI ! ÉPOQUE du GRADES OU PAIES du et de {.' et l>.° et paie] dernier...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...du Roi, du 16 avril 1824Louis , etc. Vu l'article z5() du Code pénal ainsi conçu: ,,Toute personne qui aura publiquement porté un ,, costume , un uniforme...emprisonnement de six mois ,,à deux ans." Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars 1816, portant: ,, Tous les Ordres étrangers ,,sont dans les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...seulement d'un emprisonnement de six mois à deux ans , « Toute personne qui aura porté pu» bliquement un Costume, un uniforme ou ," une décoration qui ne lui appartenait pas , i> ou qui se sera attribué des titres royaux, » qui ne lui auront pas été légitimement :i conférés...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...porte le caractère de ce- crime. •54 . EKT»AVES A L'ixrncfcE ns» OTITES. Art. 216. Toute personne qui aura publiquement porté un costume $ un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pns , ou qui se sera attribué des titres publics qui ne lui auraient pas été légalement conférés...
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