...préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. Art. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pas, sera punie d'un emprisonnement de siamois à deux ans. § 8. — ENTRAVES Au LIBRE...

...intelligence profonde, comprit qu'il y (1) L'art. 259 de l'ancien code était ainsi conçu : <s Quiconque aura publiquement porté un costume, un uniforme ou...lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des litres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera puni d'un emprisonnement de...

...Députés; M. Bavoux proposa soudainement la suppression de ces mots de l'article 259 du code pénal : ou qui .se sera attribué des Titres royaux, qui ne lui auraient pas été légalement conférés. M. Bavoux ajouta : « Je trouve dans la disposition dont je demande le retranchement une superfluité,...

...Article unique. L'art. 259 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Art. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Sera puni d'une amende...

...Article unique. L'article 259 du code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Art. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie_d'un emprisonnement de six mois à ]deux ans. Sera puni d'une amende...

...portant, ARTICLE UNIQUE: L'article 259 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droitun titre de noblesse, sera punie d'wn emprisonnement...

...fonctionnaire public. 345. Le second acte d'usurpation est prévu par l'art. 259 : « ART. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, ou une décoration qui ne lui appartiendra pas, sera puni d'un emprisonnement de sii mois 1 deux ans. » Ici ce n'est plus l'immixtion...

...unique : « L'article 259 du Code Pénal est modifié ainsi qu'il suit : » Art. 259. — Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Sera puni d'une amende...

...tant litre, aura rempli de» /onction* publique», ou fait le* acte* d'un office chil ou militaire, ou qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui apparient**1 pas, ou qui te sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement...

...sans préjudice de la peine de (aux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pu, sera punie d'un emprisonnement de six mois * deux ans. $. vin. Kntravet au libre exercice...