 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...termes de l'article 259 du Gode pénal, ainsi modifié par la loi du 28 mai 1858: « Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. « Sera puni d'une amende... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...préjudice de la peine de faux , si l'acte porte le caractère de ce crime. 238. — Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui apppartient pas, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans , et d'une amende de cent à... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...ARTICLE UNIQUE. L'aFticle 259 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Art. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Sera puni d'une amende... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. Code pénal, art. 259. — Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Cet article est applicable... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...et se trouve sous le coup de l'art. 217 du C. Pén. — Cass. 9 Mars 1857. Art. 218. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme...appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres publics qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de trois... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...l'art. 217 du G. Pén. — Cass. 9 Mars 1857. ~- Art. 218. Toute personne qui aura publiquement porlé un costume, un uniforme ou une décoration qui ne...appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres publics qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de trois... | |
 | Léon de Montluc - 1886 - 22 pages
...rubrique : Usurpation de titres ou fonctions, la disposition suivante : Art. 259. — « Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme...appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux (« royaux » dans l'édition de la Restauration) qui ne lui auraient pas été légalement... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...l'acte porte le caractère de ce crime. Art. 259. — (Ainsi modifié : L. 28 mai 1858) : Toute personne qui aura publiquement porté un costume. un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Sera puni d'une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...portion du Code pénal dont je vais vous donner la lecture entière : « Art. 259. — Toule personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme...décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se serait attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...usurpations ». L'art. 259 c. pún., revisé par la loi de 1832, était ainsi conçu : « Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pas sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». Cette disposition, qui... | |
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Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois... 
