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10 Mars 1914. Loi réglementant l'affichage électoral....

23. Lor relative aux témoignages reçus par les commissions

d'enquête parlementaire..

25. Loi portant approbation d'un arrangement relatif au

mariage des indigests, signée le 4 août 1912,

entre

la France et l'ltalie.

Idem. Loi relative à l'adoption d'un nouveau modèle de chaus-

sures de repos pour l'armée.

Idem. Loc relative à la création d'un corps d'ingénieurs mili.

taires et de corps d'agents et de sous-agents militaires

des poudres..

Idem. Loi concernant : 1° la régularisation de décrets au titre

du budget de la guerre et du budget annexe des pou-

dres et salpêtres de l'exercice 1913 ; 2° l'ouverture et

l'annulation de crédils, sur l'exercice 1913, au titre
du budget de la guerre et du budget annere des pou-

dres et salpêtres...

27. Loi modifiant le tableau des circonscriprions électorales

annexé à la loi du 13 février 1889.

Idem. Loi coucernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire

applicable aux dépenses administratives de la Chambre

des députés, pour l'exercice 1913..

Idem. Lor concernant l'ouverture d'un crdit applicable aux

dépenses administratives de la Chambre des députés,

pour l'exercice 1911.....

Idem. Loi relative à la niedaille coloniale, sons agrafe, pour

les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix

ans au moins de services effectifs, pour les hommes

de troupe, et quinze ans pour les officiers..

Idem. Loi rendant obligatoire, dans l'armée, la vaccination

antityphordique.

28.

Lor portant approbation de la convention douauière et

de voisinage, signée le 10 avril 1912, entre la France

et la principauté de Monaco.

29. Loi concernant la contribution foncière des propriétés

bâtics et non bâtics et l'impôt sur le revenu des va-

leurs françaises et étraogères..

Loi prorogeant l'application de la loi du 24 décembre

1901, qui a maintenu aux administrateurs des com-

munes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit

de répression, par voie disciplinaire, des infractions

spéciales à l'indigénat..

Idem. Loi fixant au 18 mai l'ouverture de la première session

ordinaire des conseils généraux pour l'année 1914....

Idem. Lot concernant : l'ouverture et l'annulation de créa

dits sur l'exercice 1913 au titre du budget général;

2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice

1913 au titre des budgets annexes ;'3° l'ouverture de

crédits au titre du compte spécial cré par la loi du

17 février 1898...

Idem. Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1914, de cré-

diis provisoires applicables au mois d'avril 1giá;

2o autorisation de percevoir, pendant le même mois,

les impôts et revenus publics...

31. Loi réprimant les actes de corruption dans les opéra-

tions électorales..

Idem. Loi portant modification des articles 1er, 3, 4, 5 et u de

la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le

secret et la liberté du vote", ainsi que la sincérité des

opérations électorales...

Idem. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1913, de crédits

supplémentaires et extraordinaires concernant les opé-

rations mililaires au Maroc...

Idem. Loi portant modification de la loi du 12 juillet 1909,

autorisant l'emprunt du Congo français...

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b.

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Avril 1916. Loi étendant le régime de la loi du 19 juillet 1890 aux

viandes de boucherie frigorifiíes, d'origine et de pro-

renance tunisiennes ..

Iden. Loi approuvant une convention passée avec la Compa-

gnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Médi-

terranée et relative au calcul du montant maximum

des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de

cette compagnie

Idem. Lon établissant une incompalibilité entre les fonctions

de membre du Conseil supérieur des sociétés de se-

cours mutuels et celles de directeur ou d'admioistra-

teur d'une Société créant, au profit d'une catégorie

de ses membres, des avantages particuliers...

Loi concernant la garantie des cautionnements des em-

ployés et ouvriers.

Loi porlant : ! ouverture, sur l'exercice 1giá, des cré-

diis provisoires applicables aux mois de mai et de

juin igiá; 2o autorisation de percevoir, pendant les

mêmes mois, les impôts et revenus publics

Idem. Loi abrogcant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ar-

ticle 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la

Caisse nationale des retraites pour la vieillesse

Loi fixant les conditions de limite d'âge d'admission à

l'école polytechnique..

Loi modifiant les conditions exigées pour l'obtention de

la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Loi complétant la loi du 11 juillet 1899 et l'article 85

de la loi de finances du 13 juillet 1911 pour

créa-

lion d'un tarif de pension correspondant aux emplois

d'adjudant chef et d'aspirant

Loi accordant un contingent spécial de décorations

pour

les militaires des armées de terre et de mer opérant

au Maroc.

Loi relative à la constitution des cadres et effectifs des

différentes armes ( infanterie, cavalerie, artillerie,

génie, secrétaires d'état-major et du recrutement)...

Loi accordant un contingent spécial de décorations au

tilre civil an Maroc

Iden. Loi portant modification des articles 106, 107,

el ing de la loi municipale du 5 avril 1884..

19- Loi divisant la ville de Lyon (Rhône) en douze can-

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tons.

Loi portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur

l'expropriation pour cause d'utilité publique.....

Idem. Loi portant organisation du corps des ingénieurs du

génie maritime..

Idem. Loi modifiant la loi du 5 novembre 1909, portant créa-

tion d'un corps d'ingénieurs d'artillerie pavale...

Idem. Lor portant ouverture au ministre du commerce, di

l'industrie, des postes et des télégraphes d'un crédit

extraordinaire de 100,000 francs, pour le Congres in-

ternalional de 1914 des chambres de commerce...

Lor portant approbation de la convention conclue, le

4 octobre 1913, à Berne, entre la France et la Suisse

pour l'aménagement et le partage de la puissance

hydraulique du Rhône, aux abords du pont de

Chaucy-Pougny....

Loi portant ouverture d'un crédit de 500.000 francs au

ministre de l'agriculture pour combattre l'invasion

des campagnols....

Lor délerininant les conditions d'obtention du grade

d'officier, dans la réserve de l'armée de mer, par les

élèves de la marine marchande et les anciens élèves

libres de l'Ecole principale du génie maritime...

Ibid.

31.

1082

Ibid.

1105

Ibid.

1103

Ibid.

1105

Ibid,

1110

23.

Ibid.

1113

Idem.

Ibid.

1134

Ibid.

1135

Ibid.

1155

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1771

Ibid.

1777

Ibid.

1778

seurs..

4. Loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication

sur les alcools d'origine industrielle pour l'année

1915.....

Idem. Loi concernant l'ourerture d'un crédit applicable à l'in-

demnité des députés pour l'année 1914..

Idem. Loi complétant les dispositions de la loi du 10 juillet

1885 sur l'hypothèque maritime.....
Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de

400, roo francs pour frais des voyages en Russie, en
Suède, en Danemark et en Norvège de M. le Prési-

dent de République....

Idem. Loi portant ouverture de crédits additionnels aux cré-

dils provisoires pour l'exercice igik, en vue de ré-

duire la durve du travail dans les établissements

industrials relevant du ministère des finances et du

ministère de la guerre...

Idem. Loi portant création d'une caisse des monuments histo-

riques et préhistoriques....
13. Loi portant ouverture d'un crédit additionnel aux cré-

dits provisoires pour les dépenses de la commission

financière des affaires balkaniques..

Idem. Loi portant onverture au ministre des affaires étran-

gères de crédits additionnels aux crédits provisoires

applicables au sous-secrétariat d'Etat des affaires

étrangères

Idem. Loi concernant : l'ouverture et l'annulation, sur l'exer-

cice 1911, de creilits provisoires au titre du budget
général et du budget annexe des monnaies et mé-
dailles ; 2° l'ouverture, sur l'exercice 1914, de crédits

gagés par des ressources spéciales..
Idem. Loi concernant les promotions de la 1 à la q* classe

pour le personnel des instituteurs et institutrices pri-

maires de France et d'alg'rie.

Idem. Loi molifiant la loi du 9 juillet 1893 sur l'admission

des associations d'ouvriers français aux marchés de

travaux et de fournitures à passer pour le compte

des communes.

15. Loi réglementant le régime de l'indigénat en Algérie..

Ibid.

Ibid.

10.

Ibid.

1828

Ibid.

1899

Ibid.

1832

Ibid.

1858

Ibid.

1859

Ibid.

1860

Ibid.

1867

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1890

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16 Juill. 1914. Lor complétant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance

aux femmes en couches par une disposition donnant

.compétence alli conseils de préfecture pour stafuer

sur les contestations relatives au domicile de secours

soulevées à l'orcasion de l'application de cette loi...

Idem. Lor portant réparution du fonds de subvention destiné

à venir en aide aux départements (exercice 1915)....

Idem.

Loi relative aux contribulions directes et aux taxes y

assimilées de l'exercice ig15.....

Idem. Lor autorisont les ministres de la guerre et de la ma-

rine å engager des dépenses non renouvelables en
vue de pourvoir aux besoins de la défense nalionale
et déterminant les règles financières applicables aux-

dites dépenses...

Idem. Loi portant fixation du budget général des dépenses et

des recettes de l'exercice 1914...

Iden. Lor portant modifications et additions aux lois du

29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéro-

nautique militaire.....

Hem. Loi relalive à la nomination par anlicipation, au grade

de sous-lieutenant, des aspirants élèves à l Ecote spé-

ciale militaire entrés à celte école en 1913

Idem. Loi portant ouverture, sur l'exercice gi4, de crédits

additionnels aux crédits provisoires...

Ident. Loi portant ouverture, au ministre de l'agricolture,

d'un crédit extraordinaire pour venir en aide aux

agriculteurs vielimes des intempéries.

Mem. Loi relative à l'extension aux exploitations forestières

des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les acci-

dents du travail.....

Lor concernant le traitement aunuel des juges sap-

pléants et attachés titulaires du ministère de la jus-

tice, ayant subi avec succès l'examen d'admission

dans la magistrature.

Idenk. Loi modifiant, dans un but de décentralisation, les

règles en vigueur pour l'assiette des coupes extraor-

dinaires dans les bois des communes et établissements

publics ...

Loi admettant au droit à pension les juges suppléants

de carrière recrutés antérieurement au décret du

13 février 1908

Iden. Loi modifiant la composition des cours d'appel et des

tribunaux de première instance..
Hron. Loi admettant les inscrits maritimes dont les demi-

soldes ont été liquidées dans la période comprise
eptre le 16 juillet 1908 et le 14 juin 2010 à réclamer.
la liquidation de supplément pour services à l'État en

raison da temps passé en congé renouvelable.....
Loi modifiant les articles 2 et i de la loi du 14 juillet

1908, concernant les pensions sur la caisse des inva-

lides de la marine ..

5 Août. Loi relative au fonctionnement des cours d'appel et des

tribunaux de première instance pendant la durée de

la guerre...

Idem.

Loi relative à la suppléance des officiers publics et mi-

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nisteriets en cas de guerre.

Loi relative à l'état de siège.

Idem.

Loi tendant à accorder, pendapt la durée de la guerre,

des allocations aux familles nécessiteuses dont le sou-

tien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux.

Idem.

Loi portant augmentation de la faculté d'émission des

Banques de France et de l'Algérie, établissant à titre

provisoire le cours forcé de leurs billets et approv-

vant des conventions passées avec ces élablissements.

Iden.

Ibid.
Ibid,

2267
2268

Ibid.

2269

Ibid.

2270

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5 août 1914. Loi relative au cumul de la solde militaire avec les

traitements civils dans le cas de mobilisation..

Idem. Loi modifiant la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits

supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par dé-

crels pour les besoins de la défense nationale...
Idem. Lor relative à l'incorporation, en temps de guerre, des

hommes de troupe et des officiers de l'armée territo-

riale dans l'armée active et réciproquemeot....

Idem. Loi relative à la nomination immédiate, au .grade de

sous-lieutenant, des aspirants élèves aux Écoles poly-

technique et spéciale militaire entrés à ces écoles

en 1913... ::

Idem. Loi relative à la nominalion, au grade de sous-lieute-

pant, des élèves des Écoles polytechnique et spéciale

militaire entrés à ces écoles en 1913, sous le régime

de la loi du 7 août 1913...

Idem. Lor relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans

l'armée française ....
Idem. Loi relative à l'amnistie pour les insounis et les déser-

teurs de l'armée de terre et de l'armée de mer, .....
Idem. Loi attribuant à l'autorité militaire le droit de pour-

voir, par voie de réquisition, au logement et à la
subsistance des individus expulsés des places fortes

comme bouches inutiles...
Idem. Loi attribuant à l'autorité militaire le droit de pour-

voir, par voie de riquisition, au logement et à la
subsistance des personnes étrangères évacuées sur

certaines régions de l'intérieur..

Idem. Loi réprimant les indiscrétions de la presse en temps de

guerre..

Idem. Loi relative à la prorogation des échéances des valeurs

négociables ...

Loi portant addition i l'article 65 de la loi de finances

du 26 décembre 1908, relatif à l'exécution de services

publics par les eotrepreneurs de services réguliers de

voitures automobiles subventionnés ..

13.

Loi portant approbation de la convention signée

Bruxelles, le 29 décembre 1913, concernant l'établis-

sement d'une statistique commerciale internationale,

aiosi que du règlement d'organisation du bureau in-

ternational de statistique commerciale et du protocole

annexé à ces instruments..

24 Décembre. Loi prorogeaut les pouvoirs des sénateurs appartenant

à la série B
Idem Loi ayant pour objel : 1° d'ajourner les opérations de

revision des listes électorales pour 1915; ° d'ajourner
les élections législatives, départementales, commu-

nales ou consulaires.
26. Loi portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1915, des cré-

dits provisoires applicables au premier semestre 1915;
20 autorisation de percevoir, pendant la mème pé-

riode, les impóls et revenus publics....

Loi autorisant la perception des droits, produits el

revenus applicables au budget spécial de l'Algérie

pour l'exercice 1915.....

30. Loi portant prorogation du privilège des banques colo-

niales et des statuts desdiles banques

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DÉCRETS.
15 Fév. 1913. Décrer modifiant le décret du rá juin 1894, relatif aux

médailles d'honneur des douanes...

2" Janv.1914. DÉCRET Chargeant le ministre des finances de l'intérim

du ministère de l'intérieur..

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