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DE D’AGUESSEAU.

CORRESPONDANCE OFFICIELLE,

CINQUIÈME DIVISION.

LETTRES SUR LA PROCÉDURE CIVILE ET LA LÉGISLATION

Y RELATIVE.

S. I. Compétence.

Du 8 octobre 1721.

J'Approuve la décision de votre compagnie, dont j'ai examiné le mémoire sur la question que les officiers du présidial de Vesoul ont proposée, et qui consiste à savoir si les matières de complaintes sont de la compétence du présidial, quand il s'agit d'un fonds dont la valeur n'excède pas les sommes portées par le premier ou par le second chef de l'édit des présidiaux. Il est certain que la complainte étant toujours mêlée de voie de fait, elle n'est susceptible ni d’estimation, ni de restriction à une somme préçise. Elle intéresse l'ordre public et la police générale; c'est un cas royal qui n'est pas de la police du présidial, et qui doit être porté à l'ordinaire au bailliage.

D’Aguesscau Tome. XII.

Du 3 mai 1729

sur

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Je ne sais qui est l'auteur du mémoire que vous m'avez envoyé, sur la contestation qui est née entre les habitans de Champigny et le nommé. la propriété de trois bichets de terre; je n'ai reçu çe mémoire que par M. le procureur-général, qui ne m'a point expliqué de qui il le tenoit ; mais, sans examiner d’où il vient, il me paroît qu'il seroit bien difficile de soutenir votre compétence dans l'affaire dont il s'agit ; une question de propriété, quoique formée par une communauté d'habitans contre un particulier, n'est point naturellement soumise à votre juridiction, et elle ne fait nullement partie des affaires des communautés dont vous êtes autorisés à prendre connoissance. La procédure volontaire que le nommé...... a fait devant vous, ne lève point la difficulté, l'ordre des juridictions étant de droit public et ne dépendant point du consentement des parties, surtout quand il s'agit de la compétence d'un intendant qui, n'étant qu'un juge délégué ad certum genus causarum, ne peut connoître que de ce qui lui est expressément et nommément attribué. Ainsi, supposé qu'il en soit encore temps, et que vous n'ayez point rendu de jugement définitif dans l'affaire, comme je vous l'ai écrit, le seul parti que vous y puissiez prendre est de la renvoyer devant les juges qui en doivent connoître.

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Il est sans difficulté que les juges présidiaux ne peuvent connoître ni au premier ni au second chef l'édit, soit des prises à partie, soit des appellations qualifiées comme de juge incompétent. Tout ce qui intéresse l'honneur des hommes et encore plus celui

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