vous jugerez à propos d'associer à cet ouvrage, vous fassiez un mémoire où vous vous expliquerez sur les points suivans: 1.° Vous y marquerez d'abord exactement qu'elle est la véritable jurisprudence de votre parlement sur les questions proposées; et, en cas que cette jurisprudence n'ait pas toujours été la même, vous prendrez la peine d'en observer les progrès et les différentes variations; 2.° Vous aurez soin d'expliquer en abrégé la substance des principales raisons sur lesquelles votre jurisprudence actuelle est fondée; 3. Vous donnerez ensuite votre avis sur la manière dans laquelle vous croirez que chaque question doit être décidée, soit en confirmant votre jurisprudence ou en la réformant, ou en se contentant d'y suppléer ce qui peut y manquer, et la perfectionner; 4. Si par hasard il étoit échappé, dans ce que je vous enverrai sur chaque matière, quelque question qui n'y eût pas été prévue, et sur laquelle vous sussiez cependant que la jurisprudence d'une autre compagnie ne s'accorde pas avec la vôtre, vous ajouterez cette question à celles que vous aurez reçues de ma part, et vous la traiterez de la même manière. Après vous avoir donné une idée générale de cet ouvrage, il ne me reste que de vous prier d'y travailler le plus promptement, et avec le plus de diligence qu'il vous sera possible, sans rien diminuer de l'exactitude qui y est encore plus désirable. Je compte donc qu'aussitôt après l'ouverture de votre parlement vous prendrez les mesures nécessaires pour mettre ce travail en mouvement. Aussitôt qu'une matière sera achevée, vous prendrez la peine de m'envoyer le mémoire que vous aurez fait sur les différentes questions qu'elle renferme; et si, dans la suite de votre travail, il se présente quelques difficultés imprévues, ou quelques doutes sur la manière de le continuer, vous aurez soin de m'en instruire, afin qu'après avoir reçu les ordres du roi je puisse lever ces difficultés ou ces doutes de la manière qui conviendra le mieux à la fin que Sa Majesté se propose. Quand même il ne surviendroit rien de nouveau qui méritât que vous me consultassiez sur ce sujet, je vous prie d'avoir attention de me rendre compte, au moins une fois par mois, de l'état où sera votre travail. Questions sur les Donations. QUEST. 1.re Si la stipulation du notaire, qui accepte la donation pour le donataire absent, rend la donation parfaite en pays de droit écrit, dans les lieux où l'ordonnance de 1539 n'est pas observée ? 2. Si l'acceptation est nécessaire pour les donations à cause de mort? 3. Si la donation des biens présens et à venir est regardée comme absolument nulle, même pour les biens présens? Si elle est approuvée, au moins pour les biens présens, lorsque le donataire déclare qu'il se tient à ces biens ? Si on l'autorise, même pour les biens à venir, mais à la charge que le donataire paiera toutes les dettes, comme celles qui sont postérieures à la donation? 4. Si une donation qui ne peut valoir comme donation entre-vifs, étant faite à l'extrémité de la vie, peut valoir comme disposition à cause de mort? 5. Si l'insinuation est nécessaire pour les donations à cause de mariages faits par père ou mère? 6. Si le défaut d'insinuation peut être proposé par les héritiers du donateur? 7. Si le défaut d'insinuation peut être opposé à une femme, pendant le mariage, pour les donations faites par le contrat de mariage? S'il peut lui être opposé du moins: 1.0. Par les créanciers ? 2.0 Pour les biens paraphernaux ? 3. Par toutes sortes de personnes, et pour toutes espèces de biens, quand elle est séparée ? Si ce défaut peut être opposé aux héritiers de la femme, après la dissolution du mariage, arrivée par son prédécès ? 8. Si le mineur, l'église et autres jouissant du privilége des mineurs, sont restituables envers le défaut d'insinuation? 9. Si la légitime se prend par contribution sur toutes les donations, ou d'abord sur la dernière, et ensuite subsidiairement sur chacune des autres, en remontant de celles qui sont postérieures à celles qui sont antérieures ? 10. Si la dot des filles mariées est sujette au retranchement de la légitime? 11. Si le donataire des biens pour moitié, à condition de payer la moitié des dettes et charges, doit payer la moitié de la légitime? 12. La révocation des donations pour survenance d'enfans se fait-elle de plein droit, ou doit-elle être demandée ? Si l'enfant dont la naissance auroit pu opérer la révocation, vient à mourir avant le donateur, la donation subsiste-t-elle, ou est-elle censée révoquée ? Faut-il distinguer, en ce cas, si le donateur a laissé jouir le donataire des choses données, ou s'il en a repris la possession? 13. Si une donation faite par une femme ou par un mari est révoquée par la naissance d'un enfant conçu lors de la donation? 14. Si le donateur peut renoncer au bénéfice de la loi Si unquam, cod. De revoc. donat.? 15. Si les biens compris dans une donation faite en faveur de mariage, en supposant qu'elle soit révoquée par la survenance d'enfans au donateur, demeurent néanmoins hypothéqués subsidiairement au douaire et autres conventions matrimoniales? 16. Si l'on peut demander la restitution des fruits, lorsque la donation a été révoquée par la survenance des enfans, et de quel jour ? Du 24 novembre 1728. JE crois, comme vous, qu'il y aura peu de choses à faire dans votre parlement, par rapport aux questions que je vous ai envoyées, parce qu'elles regardent plus le droit écrit que le droit coutumier. Je n'ai pas de peine à penser aussi, quoique à regret, que vous tirerez peu de secours dans l'ouvrage qu'il s'agit de commencer, de la plupart des conseillers de votre com-. pagnie, dont l'application à l'étude n'est pas le caractère dominant. Je crois donc que vous ferez fort bien, comme vous me le proposez, de travailler d'abord en particulier, aussi bien que MM. du parquet, sur les questions que je vous ai adressées, et de faire travailler aussi vos plus habiles avocats; mais, quand vous aurez pris votre parti sur l'avis que vous aurez à me donner, je crois qu'il sera bon de communiquer ves vues à quelques-uns des principaux magistrats de votre parlement, soit parce qu'on y recevra plus volontiers des lois auxquelles les différens membres du corps auront eu quelque part, et que vous préviendrez par là une espèce de jalousie que l'on pourroit concevoir contre vous et MM. du parquet, si je paroissois n'en avoir point consulté d'autres; soit parce qu'il est utile, pour réveiller l'amour de la science, et pour exciter en ce point une louable émulation, d'engager au moins quelques-uns des présidens et des conseillers à étudier le fond des matières, comme l'ouvrage présent peut leur en fournir une occasion. Au surplus, malgré le peu de soin que les magistrats prennent de s'instruire, il n'est pas possible que, dans une aussi grande compagnie que la vôtre, il n'y en ait au moins quelques-uns qui sachent mieux les principes de la jurisprudence, et qui soient en état de donner des avis dont il sera bon de profiter. Je laisse à votre prudence d'examiner, quand il en sera temps, s'il conviendra que ce soit vous seul qui choisissiez ceux que vous jugerez à propos de consulter, ou s'il vaudra mieux que vous en défériez le choix à votre compagnie, en lui faisant part de la première lettre que je vous ai écrite sur ce sujet. Vous prendrez la peine de m'expliquer, avant que de rien faire, ce que vous pensez à cet égard. Du 24 novembre 1728. Vous La lettre que je vous ai écrite, le....... a assez fait voir que je pensois comme vous sur l'utilité d'associer quelques-uns des présidens et conseillers du parlement au travail que je vous ai proposé. J'écris à M. le premier président que je persiste dans le même sentiment, mais que je vois qu'il faut qu'il travaille d'abord en particulier sur les questions que je vous ai envoyées; que MM. du parquet en fassent autant de leur côté, et que, quand la matière sera à peu près digérée, M. le premier président communique ses vues et les vôtres à un petit nombre de magitrats choisis entre ceux du parlement qui ont le plus de capacité et de zèle pour le bien public. Du 7 janvier 1729. J'AI lu avec plaisir les réponses que vous m'avez envoyées sur les seize questions sur lesquelles j'ai voulu être instruit de la jurisprudence qui s'observe dans votre compagnie. Vous êtes entré pleinement dans mon esprit, aussi bien que ceux de MM. du par lement que vous avez jugé à propos d'associer à cet ouvrage. Les réponses sont faites avec une précision |