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" ... de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu, que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... "
Recueil des traités de la France - Page 590
by France - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...administrations sur le territoire de liquelle la perte aura eu lieu payera à l'autre administration,! titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu payera à l'autre offico , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. passé...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...présente convention, selon qu'il y aura lieu. Il sera double de celui des lettres ordinaires. ABT. 6. — Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aura eu lieu payera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soilpour le destinataire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...monnayé, soit det bijoux et autres effets précieux , ou tout objet passibl» des droits de douane. 8. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eU lien paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...administration, à titre de dédommagement, soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...bijoux et autres effets précieux , ou tout objet passibl» des droits de douane. 8. Dans le cas on quelque lettre chargée viendrait à être perdue,...deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aurait eu lieu paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...autres effets précieux , ou tout objet passibl* des droits de douane. 8. Dans le cas on quelque lettré chargée viendrait à être perdue, celle des deux...administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eu heu paiera i l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu payera à l'autre office , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perle aurait eu lieu, paiera à l'autre office, à titre de dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu, paiera à l'autre office, à titre de dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les...
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