...à une lettre ordinaire affranchie du même poids, un droit fixe de cinquante centimes. ART. 9. — Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...être perdue, celle des deux administrations sur le lerritoire de laquelle la perle aura eu lieu, payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une...

...sera double de celui des lettres ordinaires. 12. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrai! à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu paiera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour...

...administrations sur le territoire de laquelle la perle aura eu lieu, payera à l'autre administration, a titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, duns le délai de deux mois, a dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...

...droit fixe de trente centimes en Belgique et de soixante reis en Portugal. Art. 9. Dans le cas où une lettre chargée viendrait à être perdue, celle des...deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, dans un délai de deux mois à...

...centièmes de peseta en Espagne. Art. 16. Dans le cas où un objet recommandé viendrait à être perdu, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera ä l'envoyeur, a titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs во Belgique ou de dix-neuf...

...conformément aux conventions actuellement en vigueur ou qui interviendraient dans la suite. Art. 11. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation...

...applicable à une lettre ordinaire affranchie du même poids, un droit fixe de cinquante centimes. Art. 9. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lien payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le...

...présente Convention, selon qu'il y aura lieu. П sera double de celui des lettres ordinaires. VF. — Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...celle des deux Administrations sur le territoire de la- 4850 quelle la perte aura eu lieu, payera à l'autre Administration , à titre de dédommagement,...

...poste de 20 centimes. Ce droit de 20 centimes sera acquis entièrement à l'oHice expéditeur. Art. 22. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, paiera à l'en¡ voyeur, à titre de dédommage| ment, une indemnité de cin\ quante francs dans le...

...20 cenlimes; ce droit de 20 centimes sera acquis entièrement à l'office expéditeur. ART. 22. — Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...deux administrations sur le territoire de laquelle là perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante...