 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu, paiera à l'autre office, à titre de dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu , paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit . pour le destinataire,...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu , paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...de cinquante francs, dans le délai de deux mois, ;i dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...perdu, celui des deux offices sur le territoire duquel la perte a eu lieu, paye à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...pour l'envoyeur, suivant le cas , une indemnité de 50 francs. (Convention du 27 décembre 1843 , art. 4 ; instruction du ministre des travaux publics... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la perle aurait lieu paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le desnataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité...francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour 4e U récUmation ; mais 11 es( entendu que les réclamations ne seront admise) que dam les six moii... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...perdue, celui des deux offices sur le territoire duquel la perle aurait eu lieu paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, liant le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la perte aurait lieu paiera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le desnataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une indemnité...de cinquante francs , dans le délai de deux mois, i dater du jour tic U réclamation ; mais il es( entendu que les réclamation« ne seront admises que... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu, paiera à l'autre office, à titre de dédommagement , soit pour le destinataire,...pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de 50 fr. Art. 5. Les journaux et imprimés de toute nature qui seront envoyés sons bandes de Belgique... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...redevable envers l'autre, dans les deux mois, qui suivront le mois auquel le compte se rapporte. 65. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait...de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'autre administratioa, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...les deux mois qui suivront le mois auquel le compte se rapporte. 86. Dans le cas où quelque leWre chargée viendrait à être perdue, celle des deux...sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour... | |
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... de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu, que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... 
